Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 133 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,558 et 560.
Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.
Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande, même hors le cas prévu par l'article 411.
pendant 7 jours
Le requérant a relevé appel en soulevant plusieurs moyens : insuffisance de motivation, violation de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) faute de notification avec interprète, méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-7 du CESEDA, […] La cour répond que l'arrêté n'a ni pour objet ni pour effet de le priver de son droit de se défendre, car il peut justifier son absence auprès du tribunal en vertu de l'article 410 du code de procédure pénale, et sa défense peut être assurée par un avocat. […]
Lire la suite…[…] puisque, sous ce regard, elle ne porte pas atteinte aux droits de la défense au sens de l'article 565 du code de procédure pénale (Cass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-84.670) — notamment lorsqu'il apparaît que le prévenu a été informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui (Cass. crim., […] 22 juin 1999, n° 98-84.424). […] Ensuite, le prévenu qui a été jugé contradictoirement en son absence sur le fondement de l'article 410 du code de procédure pénale et qui interjette appel n'est pas considéré comme s'étant défendu au fond : il peut invoquer la nullité de la citation pour la première fois devant la cour d'appel (Cass. crim., 24 oct. 1991, […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 16 Octobre 2008, la Cour, considérant que la prévenue, ne comparaît pas bien que régulièrement citée ; qu'elle ne justifie d'aucun motif légitime de non-comparution, dit le présent arrêt contradictoire à son égard, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ;
[…] Considérant que l'article 410 du code de procédure pénale dispose que : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 390-1 du même code : « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire (…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410 et suivants et 485 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, […]
L'arrêt du 1er octobre 2024 (n° 23-87.360, Publié au Bulletin) précise les exigences de l'article 503-1 du code de procédure pénale relatif à la déclaration d'adresse par le prévenu libre appelant. […] L'arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-86.766) rappelle, au visa de l'article 513 du code de procédure pénale, […] La chambre criminelle a dû préciser, au fil des espèces, les conditions dans lesquelles ce dispositif peut être employé sans méconnaître les droits fondamentaux. […] L »article 410 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal statue alors par jugement contradictoire à signifier si la citation a été délivrée à personne. […]
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