Article 557 du Code de procédure pénale
Article 556Article 558
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 132
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 23

1. Nullité de convocation pénale : vos droits
teboulavocat.com · 25 septembre 2026

La nullité de la notification d'une convocation à une audience pénale, encadrée par l'article 557 du Code de procédure pénale, constitue un levier de défense concret que Maître Jules Teboul mobilise régulièrement pour protéger les prévenus dont les droits n'ont pas été respectés. […]

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2. Arrêt contradictoire à signifier et interdiction d’exercice de l’activité d’éleveur - Jugement | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 9 juillet 2021

3. Appel – condition de recevabilité et effets d’appel
www.cabinetaci.com · 22 octobre 2020

[…] en cassation article 515 code de procédure pénale article 515 du code de procédure pénale appel procédure pénale prescription appel procédure pénale preuve article 515 alinéa 2 du code de procédure pénale article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale (Appel – condition de recevabilité et effets d'appel) appel procédure pénale qualification article 576 du code de procédure pénale appel procédure pénale question article 464-2 du code de procédure pénale article […]

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Décisions • 282

1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 19 mai 2010Confirmation

[…] La preuve de la connaissance de la signification, résulte soit de l'avis constatant la remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558 du code de procédure pénale, soit d'un acte d'exécution quelconque ou de l'avis donné conformément à l'article 560 du même code.

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1981, 80-94.557, Publié au bulletinCassation

[…] d'une citation reguliere le concernant dans les cas prevus par les articles 557, 558 et 560 du code de procedure penale ; […]

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3. Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2015, 14/00503

N'a pas effectué les diligences effectives prévues par les articles 555, 556, 557 et 558, alinéas 2 et 4, 563 du Code de Procédure pénale pour s'assurer de la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, l'huissier qui s'est borné à mentionner sur son procès verbal de citation à comparaître que "l'intéressé est absent" et à cocher la case "autre" à la rubrique « confirmation du domicile » et n'a pas renseigné la rubrique « détails des vérifications ».

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Document parlementaire • 0

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