Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 14 janvier 2025, n° 22/11903

TJ Paris 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à un procès équitable
Le tribunal a estimé qu'il était nécessaire de garantir le droit des demandeurs à présenter leurs arguments en réponse aux conclusions adverses, justifiant ainsi la réouverture des débats.
Accepté
Nécessité de conclure en réponse
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état pour permettre aux demandeurs de présenter leurs conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 14 janv. 2025, n° 22/11903
Numéro(s) :	22/11903
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	19 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre PARASTATIDISArnaud PERICARDErwann COIGNET
Cabinet(s) :	ARMA
Parties :	S.A.R.L. AAA COURTAGE, S.A. MMA ASSURANCES MUTUELLES ( intervenant volontaire ), S.A. MMA IARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

Expéditions délivrées le 14/01/2025

A M^e COIGNET et ME PERICARD

■

9ème chambre 2ème section

N° RG :

N° RG 22/11903 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX6JK

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 14 Janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [M] [I]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Erwann COIGNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0230

Madame [B] [X]

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par M^e Erwann COIGNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0230

DÉFENDERESSES

S.A. MMA ASSURANCES MUTUELLES (intervenant volontaire)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036

S.A. MMA IARD

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036

S.A.R.L. AAA COURTAGE

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036

Décision du 14 Janvier 2025

9ème chambre 2ème section

N° RG 22/11903 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX6JK

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint

Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président

Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge

Assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 07 Janvier 2025 tenue en audience publique devant M. Gilles MALFRE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 14 janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

FAITS CONSTANTS

Vu l’assignation délivrée par M. [I] et Mme [X] le 26 septembre 2022, à l’encontre des sociétés AAA COURTAGE et CGPA ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée par M. [I] et Mme [X] le 19 juin 2023, à l’encontre de la société MMA IARD ;

Vu l’ordonnance du 29 août 2023 prononçant la jonction de ces deux instances ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 20 février 2024 ayant constaté le désistement d’instance et d’action de M. [I] et de Mme [X] à l’encontre de la société CGPA, reçu l’intervention volontaire de la société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTELLES et rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de M. [I] et de Mme [X] soulevée par les sociétés AAA COURTAGE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

Vu les conclusions au fonds des sociétés AAA COURTAGE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en date du 29 mars 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 8 octobre 2024, pour une audience de plaidoirie au 7 janvier 2025.

SUR CE

A l’audience de plaidoirie, le conseil de M. [I] et Mme [X] a indiqué souhaiter conclure en réponse aux conclusions adverses du 29 mars 2024.

Il convient par conséquent de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à la mise en état, étant relevé que les requérants n’ont pris aucune conclusion au fond postérieurement à leur assignation au fond du 26 septembre 2022.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, insusceptible de recours ;

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2024 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 18 février 2025, 9h30, afin que M. [I] et Mme [X] concluent en réponse aux conclusions adverses du 29 mars 2024.

La greffière le président