Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 57
Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.
Lorsque le procureur de la République constate par procès-verbal qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus ou, s'il s'agit d'une personne morale, que son siège est inconnu, ce procès-verbal, qui comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 551, vaut citation à parquet. Il permet de juger la personne par défaut selon les modalités prévues à l'article 412.
[…] article 777-3 du code de procédure pénale article 90-1 du code de procédure pénale autosaisine du juge d'instruction autosaisine du parquet article r 179 du code de procédure pénale article r217-1 du code de procédure pénale autosaisine du Conseil constitutionnel autosaisine du juge civil article r84 du code de […] l'article 388-2 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] directe citation de directeur article 495-9 du code de procédure pénale article 503-1 code de procédure pénale citation directe conditions citation directe constitution partie civile belle citation directe cesse autosaisie article 505-1 du code de procédure pénale article 559 code de procédure pénale avertissement pénalité avertissement procédure pénale article 590-1 du code de procédure pénale article 675 code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 503 et 556 à 559 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 412, 503-1, 505, 555, 559, 563, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Attendu cependant que, Anne Y… ayant fait élection de domicile au cabinet d'un avocat au barreau de Grasse dans l'acte par lequel elle avait relevé appel du jugement du tribunal de police, la signification qui lui a été délivrée, irrégulière au regard de l'article 559 du Code de procédure pénale, est dépourvue d'effets ;
L'article traite de l'articulation entre l'article 503-1 du Code de procédure pénale et les articles 550 et suivants du même code qui abordent les diligences du commissaire de justice pour la délivrance des actes pénaux. […] Le commissaire de justice intervient régulièrement pour signifier les décisions de justice et les citations en matière pénale. […] Il n'est aucunement fait mention de l'article 559 relatif à la signification au parquet dont on en déduit qu'elle ne doit pas être régularisée en pareil cas. […]
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