Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 133 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Dans tous les cas, si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande. Le jugement est alors contradictoire à signifier, sauf s'il a été fait application de l'article 411.
Dans tous les cas, le tribunal peut, s'il l'estime nécessaire, renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en faisant le cas échéant application des dispositions de l'article 410-1.
pendant 7 jours
L'article 388 du code de procédure pénale pose le cadre. […] Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut demander, par lettre adressée au président du tribunal, à être jugé en son absence tout en étant représenté par son avocat. […] L'article 412 du code de procédure pénale prévoit que si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il n'est pas établi qu'il en a eu connaissance, la décision rendue en cas de non-comparution l'est par défaut, sauf application de l'article 411. […]
Lire la suite…412 du Code de procédure pénale; Sur les conclusions complémentaires du premier avocat généralMarc HARPES. […] Sur la recevabilité du pourvoi L'article 412du Code de procédure pénale dispose «Dans aucun cas la partie civile nepeut poursuivre l'annulation d'une décision d'acquittement[…]». […]
Lire la suite…[…] BG BH n'a pas comparu; il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application des dispositions de l'article 412 alinéa 1 du code de procédure pénale. […]
[…] A l'audience publique le Président a constaté l'absence du prévenu qui n'a pas comparu mais n'a pas eu connaissance de la citation, la Cour statuant par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale.
[…] B soutient que la mesure d'interdiction de retour prononcée à son encontre méconnaît son droit d'assister à son procès pénal, tel que garanti par les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, […] d'une part, en application de l'article 410 du code de procédure pénale, de la faculté de se faire représenter par un conseil, et d'autre part, en application de l'article 412 du même code, de la possibilité de présenter au tribunal l'excuse tirée de ce qu'il est dans l'impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté tant que durera l'interdiction de retour le concernant afin d'obtenir le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure. […]
L'article 412 du code de procédure pénale (texte officiel) ouvre au condamné le droit de former opposition. […]
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