Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 133 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Dans tous les cas, si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande. Le jugement est alors contradictoire à signifier, sauf s'il a été fait application de l'article 411.
Dans tous les cas, le tribunal peut, s'il l'estime nécessaire, renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en faisant le cas échéant application des dispositions de l'article 410-1.
pendant 7 jours
L'article 412 du code de procédure pénale (texte officiel) ouvre au condamné le droit de former opposition. […]
Lire la suite…L'article 380-1 du Code de procédure pénale dispose : « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le present chapitre. […]
Lire la suite…[…] BG BH n'a pas comparu; il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application des dispositions de l'article 412 alinéa 1 du code de procédure pénale. […]
[…] A l'audience publique le Président a constaté l'absence du prévenu qui n'a pas comparu mais n'a pas eu connaissance de la citation, la Cour statuant par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale.
[…] B soutient que la mesure d'interdiction de retour prononcée à son encontre méconnaît son droit d'assister à son procès pénal, tel que garanti par les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, […] d'une part, en application de l'article 410 du code de procédure pénale, de la faculté de se faire représenter par un conseil, et d'autre part, en application de l'article 412 du même code, de la possibilité de présenter au tribunal l'excuse tirée de ce qu'il est dans l'impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté tant que durera l'interdiction de retour le concernant afin d'obtenir le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure. […]
L'article 411 du Code de procedure penale permet au prevenu, quelle que soit la peine encourue, de demander par lettre adressee au president du tribunal a etre juge en son absence en etant represente par un avocat. […] La solution pratique consiste à prévenir le greffe avant l'audience, par écrit, en indiquant clairement si vous demandez un renvoi, si vous maintenez vos demandes ou si votre avocat vous représentera. […] Si vous n'avez pas eu connaissance de la citation dans les conditions prevues par la loi, la decision peut relever d'un regime different, notamment le jugement par defaut vise par l'article 412 du Code de procedure penale. […]
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