Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 7
La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition.
La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.
Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée.
Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
Fondement principal : l'article 85 du Code de procédure pénale Le texte central est l'article 85 du Code de procédure pénale – Légifrance. […]
Lire la suite…Si, appréciée in concreto, elle remplit cette fonction, le juge répressif n'a pas le pouvoir de l'annuler, puisque, sous ce regard, elle ne porte pas atteinte aux droits de la défense au sens de l'article 565 du code de procédure pénale (Cass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-84.670) — notamment lorsqu'il apparaît que le prévenu a été informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui (Cass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-82.410). […] Ce que la citation ou la convocation doit obligatoirement contenir Le socle est l'article 551 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, alinéa 6, 520, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 551, 565 et 802 du code de procedure penale, l. 611-10 du code du travail ; ensemble violation des articles l. 221-2, l. 221-5, […]
[…] Attendu que faisant droit aux conclusions de la societe en cause, la cour d'appel a prononce la nullite de cette assignation au motif de l'ambiguite des termes de cet acte, qui vise collectivement tous les presidents, directeurs ou administrateurs, ne permettait pas de savoir, contrairement aux prescriptions des articles 550 et 551 du code de procedure penale, en quelle qualite, prevenue ou civilement responsable et en quelle personne physique nommement designee comme etant son representant legal, la societe etait attraite devant la juridiction correctionnelle ;
La Cour de Cassation précise qu'une citation à comparaître satisfait aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale dès lors qu'elle mentionne les circonstances de temps et de lieu des faits poursuivis, les textes applicables et permet effectivement au prévenu de préparer sa défense. […]
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