Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 7
La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition.
La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.
Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée.
Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
La plainte avec constitution de partie civile, elle, permet d'ouvrir ou de relancer une dynamique d'instruction lorsqu'une plainte simple n'a pas abouti ou que le parquet est reste inactif dans les conditions de l'article 85 du code de procedure penale. […] En pratique : si les faits sont simples, documentes et attribuables, […] il faut surtout raisonner avec quatre blocs : les articles 392 et 392-1 CPP pour la saisine correctionnelle a l'initiative de la partie civile et la consignation ; les articles 550 et suivants CPP pour la delivrance de la citation ; l'article 551 CPP pour le contenu de l'acte ; les textes sur la competence et l'audience correctionnelle, […]
Lire la suite…Quand l'acte prend la forme d'une citation, l'article 551 du code de procédure pénale impose lui aussi que le fait poursuivi, le texte répressif, le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure soient clairement mentionnés. L'article 552 ajoute un point pratique décisif : un délai minimal de dix jours doit séparer la délivrance de la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel si la personne réside en métropole. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, alinéa 6, 520, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 551, 565 et 802 du code de procedure penale, l. 611-10 du code du travail ; ensemble violation des articles l. 221-2, l. 221-5, […]
[…] Attendu que faisant droit aux conclusions de la societe en cause, la cour d'appel a prononce la nullite de cette assignation au motif de l'ambiguite des termes de cet acte, qui vise collectivement tous les presidents, directeurs ou administrateurs, ne permettait pas de savoir, contrairement aux prescriptions des articles 550 et 551 du code de procedure penale, en quelle qualite, prevenue ou civilement responsable et en quelle personne physique nommement designee comme etant son representant legal, la societe etait attraite devant la juridiction correctionnelle ;
Rôle de l'article 388 du Code de procédure pénale C. […] Place de l'article 551 du Code de procédure pénale F. […]
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