Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
Cet article propose d'analyser le cadre légal, la portée exacte de l'arrêt et ses conséquences pratiques pour la défense. […] l'article L. 480-17 du code de l'urbanisme encadre strictement les visites à finalité répressive, c'est-à-dire celles destinées à constater des infractions et à dresser procès-verbal. […] Ce dispositif s'articule avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect du domicile, et avec les règles de nullité du code de procédure pénale (articles 591 et suivants). […]
Lire la suite…Surtout, l'article L. 4122-3 du code de la santé publique prévoit, depuis 2002, que l'auteur de la plainte peut faire appel, au même titre que le professionnel sanctionné et diverses autorités publiques et ordinales. Vous en avez a tiré les conséquences en reconnaissant formellement à l'auteur de la plainte la qualité de partie à l'instance par vos deux décisions de Section Mme D… et M. […] Au contraire, il tire des articles 567 et 591 du code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation contre une décision au seul motif qu'elle lui paraît entachée d'illégalité, même lorsqu'elle est favorable 16 De l'absence de contrôle (CE, 10/7 SSR, 20 mai 1981, M. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation ,pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'oralité ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 121-3, 122-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] 6. Le moyen est pris de la violation des articles L. 3131-15 et L. 3136-1 du code de la santé publique, 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 70 Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé : « Art. 702-1. […] 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 138, 139, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a, confirmant l'ordonnance, maintenu M. […] Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 56711 du code de procédure pénale. […]
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