Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Modifié par : LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité.
Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la commission ou son délégué peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.
La commission peut ordonner l'exécution d'un supplément d'information confié à l'un ou à plusieurs de ses membres aux fins de procéder, directement ou par commission rogatoire, dans les formes prévues au présent code, à tout acte d'information utile à l'instruction de la demande, à l'exception de l'audition de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Après avoir recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat, celles du ministère public ainsi que, si elle intervient à l'instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au procès dont la révision ou le réexamen est demandé ou de son avocat, le requérant ou son avocat ayant la parole le dernier, la commission saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen si la demande lui paraît recevable.
La commission statue par une décision motivée non susceptible de recours. Cette décision, sur demande du requérant ou de son avocat, est rendue en séance publique.
Le délit de harcèlement prévu à l'article 442-2 duCode pénal est puni d'une peine d'emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. La peine la plus sévère est partant celle comminée par l'article 327, alinéa 2 du Code pénal. b) Quantà la responsabilité pénale du prévenuPERSONNE1.) […] 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai deTROIS(3) ANSà dater du présent jugement, […] pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624, […]
Lire la suite…La défense pour erreur judiciaire trouve son fondement principal dans l'article 622 du Code de procédure pénale, aux termes duquel la révision d'une décision pénale définitive peut être demandée lorsqu'intervient, après la condamnation, un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. […] Conformément à l'article 624 du Code de procédure pénale, la demande doit être portée devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, chargée d'en apprécier la recevabilité. […]
Lire la suite…[…] Attendu que les dispositions de l'article 624 du Code de Procédure Pénale prévoient que la commission saisie d'une demande de révision et la cour de révision peuvent à tout moment ordonner la suspension de l'exécution de la condamnation,
[…] Qu'il convient également, pour garantir la représentation en justice de M. X… compte-tenu de la peine encourue, de lui faire application des articles 626-5, alinéa 3, 624, alinéas 3 à 6, et 731 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 132-44 et 132-45 du code pénal ;
[…] 3000 euros d'amende avec sursis ainsi qu'à la démolition des ouvrages réalisés sous astreinte ; Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622, 624 et 624-2 et suivants du code de procédure pénale ; 1 1 Attendu que l'article 622 du code de procédure pénale dispose que la révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ;
L'article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d'une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdictionde conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. 5 En vertu de l'article 621 du Code de procédure pénale,la suspension peut être ordonnée, de l'accord du prévenu ou de son avocat, par les juridictions de jugement, à l'exception de la cour d'assises, lorsque le fait ne […] 624 alinéa 2 du Code de procédure pénale, […]
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