Article L232-12 du Code de commerce
Article L232-11Article L232-13
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Commentaires • 129

1. Acompte sur dividendes : la prise en compte du report est autorisée
Cloix Mendès-Gil · 27 octobre 2026

Cette position intervient dans le prolongement d'un arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2025 (n° 23-11.410). Celui-ci avait encadré les conditions de distribution du report à nouveau bénéficiaire. 1/ Une distinction entre dividendes ordinaires et acomptes sur dividendes Pour rappel, l'article L. 232-12 du Code de commerce distingue deux mécanismes de distribution. […]

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2. Acomptes sur dividendes : le report à nouveau bénéficiaire est admis, pas les réserves disponiblesAccès limité
Lexis Veille · 22 septembre 2026

3. Définition, fonctionnement et avantages
fieloux.com · 21 septembre 2026

Cet article présente son fonctionnement, ses avantages et inconvénients, les entreprises concernées ainsi que les principales étapes nécessaires à sa mise en œuvre. […] Ce qu'il faut retenir sur l'OBO L'OBO consiste à céder tout ou partie de son entreprise à une holding ad hoc, contrôlée par le dirigeant seul ou avec des investisseurs. […] Ces distributions sont soumises à l'existence de sommes distribuables et à une décision régulière des associés ou actionnaires (articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce). […]

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Décisions • 285

1. Tribunal de commerce / TAE de Bourges, 30 août 2011, n° 2010001937

[…] Attendu que c'est dans ce contexte que suivant citation en date du 02.07.2010, Madame Y Z demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, vu l'article 1134 du Code Civil et vu les articles L.232-12 et L.232-13 du Code de Commerce, de la recevoir en sa demande : y faisant droit, condamner la société SEEC à lui payer la somme de 15 954,50 € au titre du dividende de l'exercice arrêté au 31.12.2006 ; dire que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 01.10.2007 ; ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; condamner la société SEEC à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner la société SEEC en tous les dépens.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Thonon-Les-Bains, 6 juin 2013, n° 2011001296

[…] MADDY COIFFURE à comparaître devant le tribunal de commerce d'ANNECY, sur le fondement des dispositions des articles L232-12 et L232-13 du Code de Commerce, aux fins […] Que dès lors la S.A.S A. COIFFURE et Monsieur Y ne saurait invoquer quelle que demande que ce soit au visa de l'article L 132-12 du Code du commerce qui stipule :

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3. Tribunal administratif de Nantes, 24 octobre 2013, n° 1104018Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — l'acompte sur dividende en cause correspond à la notion de dividende telle que définie par l'article L. 232-12 du code de commerce ;

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Document parlementaire • 0

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