Article L232-12 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 347 (Ab)

Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Ils sont répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
10 textes citent l'article

Commentaires


1La procédure de distribution de dividendes
www.nextstep-avocats.fr · 3 mai 2022

[…] Le Code de commerce (article L.232-12 du Code de commerce) dispose qu'après approbation des comptes annuels, s'il existe des sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée à chaque associé sous forme de dividendes. […]

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2Condamnation du dirigeant en comblement du passif pour distribution fautive de dividendes
www.lesavocatsassocies.fr · 2 août 2021

L'article L 651-2 du Code de commerce dans son premier alinéa dispose en ce sens que « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant […] Devant la Cour de cassation, le dirigeant tente de se déresponsabiliser en évoquant les termes de l'article L 232-12 du Code du commerce, lequel dispose que « après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes ». […]

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3Distribution fautive de dividendes
juridiconline.com · 7 juin 2021

[…] La Cour de cassation rejette son pourvoi par un arrêt du 8 avril 2021 (pourvoi n° 19-23.669). […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">article L. 232-12 du code de commerce, de l'assemblée générale des associés, après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, cette assemblée est convoquée par le gérant, tenu, en application de l'article L. 223-26 du même code, de lui présenter un rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels.

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1Tribunal de commerce de Castres, 13 juin 2016, n° 2014003683

[…] CJ- /(L\.Oé»w'{é […] Vu les statuts de la société MOYNET GENIE CLIMATIQUE, Vu les articles L232-12 et L232-13 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence et les pièces,

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2Tribunal de commerce d'Avignon, 14 décembre 2016, n° 2015000815

[…] Les 13/09/2011, 03/10/2011, 10/10/2011 et 03/11/2011, Monsieur X s'est également fait des virements respectivement de 6.000 €, 8.000 €, 3.500 € et 2.200 €. En violation de l'article L. 232-12 du code de commerce, aucun procès-verbal d'assemblée générale ne vient arrêter ladite rémunération.

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-12.025 19-12.026 19-12.027, Publié au bulletin
Rejet

[…] 12. Il ressort en outre de la jurisprudence de la Cour de cassation, que si les juges du fond doivent contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement au regard des critères posés par l'article L. 1233-3 du code du travail pour autant ils ne peuvent pas se substituer à l'employeur quant aux choix qu'il effectue pour faire face à la situation économique de l'entreprise. […] la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, l'article L. 232-12 du code de commerce, ensemble le principe de l'employeur seul juge, le principe selon lequel le droit spécial déroge au droit général, et le principe de sécurité juridique ;

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