Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Ils sont répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif.
Cet article présente son fonctionnement, ses avantages et inconvénients, les entreprises concernées ainsi que les principales étapes nécessaires à sa mise en œuvre. […] Ce qu'il faut retenir sur l'OBO L'OBO consiste à céder tout ou partie de son entreprise à une holding ad hoc, contrôlée par le dirigeant seul ou avec des investisseurs. […] Ces distributions sont soumises à l'existence de sommes distribuables et à une décision régulière des associés ou actionnaires (articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Dans cet article, nous vous présentons le fonctionnement du MBO, […] Ce qu'il faut retenir avant de structurer un MBO Le financement doit être compatible avec les capacités réelles de la cible. […] Le Code de commerce définit le bénéfice distribuable et encadre les conditions dans lesquelles l'assemblée générale peut décider le versement de dividendes aux associés (article L. 232-11 ; article L. 232-12). […] Elle doit être testée au regard de la trésorerie disponible, du besoin en fonds de roulement et des investissements futurs.” […] La performance opérationnelle reste déterminante Dans les 232 opérations de capital-transmission étudiées par France Invest et EY entre 2019 et 2024, […]
Lire la suite…[…] Attendu que c'est dans ce contexte que suivant citation en date du 02.07.2010, Madame Y Z demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, vu l'article 1134 du Code Civil et vu les articles L.232-12 et L.232-13 du Code de Commerce, de la recevoir en sa demande : y faisant droit, condamner la société SEEC à lui payer la somme de 15 954,50 € au titre du dividende de l'exercice arrêté au 31.12.2006 ; dire que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 01.10.2007 ; ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; condamner la société SEEC à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner la société SEEC en tous les dépens.
[…] La S.A.S A COIFFURE et Monsieur C Y ont le 3 novembre 2010, assigné La SARL A. MADDY COIFFURE à comparaître devant le tribunal de commerce d'ANNECY, sur le fondement des dispositions des articles L232-12 et L232-13 du Code de Commerce, aux fins […] Que dès lors la S.A.S A. COIFFURE et Monsieur Y ne saurait invoquer quelle que demande que ce soit au visa de l'article L 132-12 du Code du commerce qui stipule :
[…] — l'acompte sur dividende en cause correspond à la notion de dividende telle que définie par l'article L. 232-12 du code de commerce ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :