Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 juin 2018, le 8 mars 2019 et le

29 juin 2020, M. B A, représenté par M^e Tertrais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite ainsi que la décision expresse du 26 avril 2018 par lesquelles la commune de Nantes a rejeté sa demande présentée le 22 février 2018 d’être réaffecté sur un poste vacant et d’être indemnisé du préjudice consécutif à son absence d’affectation et sa mise à l’écart ;

2°) d’enjoindre à la commune de Nantes de procéder à son affectation dans un délai de deux mois sur un poste correspondant à son grade ;

3°) de condamner la commune de Nantes à lui verser, en réparation des préjudices qu’il a subis, une somme de 40 582 euros ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Nantes le versement d’une somme de

2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les décisions attaquées sont illégales dès lors que la commune de Nantes a commis une faute en ne le réintégrant pas sur un poste permanent mais sur un poste qui ne correspond pas à son grade et qui ne lui permet pas d’assurer de missions effectives, de sorte que le délai dont disposait la commune pour lui proposer un emploi a été méconnu ;

— la commune de Nantes a commis une autre faute en procédant à une sanction déguisée consistant à le mettre à l’écart, sur un poste d’intérimaire, qui ne correspond ni à son grade ni à ses compétences, et ce, afin d’obtenir son départ de la collectivité ;

— les fautes de la commune de Nantes entraînent une perte de chance de percevoir la nouvelle bonification indiciaire, à hauteur de 5 880 euros ; une perte de chance de percevoir le régime indemnitaire « fonction », à hauteur de 3 392 euros ; une perte de chance de bénéficier de l’abonnement « tickets resto », à hauteur de 2 310 euros ; un préjudice de carrière de

2 000 euros ; des troubles dans ses conditions d’existence à hauteur de 7 000 euros ; un préjudice moral qui peut être évalué à 20 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2018, la commune de Nantes conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— le profil de M. A ne permettait pas, dans l’intérêt du service, de l’affecter sur l’un des deux premiers postes vacants correspondant à son grade ;

— M. A a été réintégré le 1er juillet 2014 au sein des services municipaux, douze mois après la fin de sa disponibilité, soit dans un délai raisonnable ;

— M. A a été réintégré sur un poste correspondant à son grade, lui permettant une montée en compétence, se traduisant par l’exercice de fonctions lui procurant un lien social et des relations de travail, qui correspondent à un déroulement de carrière normal et pour lequel il perçoit une rémunération correspondant à son grade et à son échelon ;

— les candidatures de M. A sur d’autres postes ont été rejetées pour des motifs tenant à l’intérêt du service, compte tenu des difficultés relationnelles de l’intéressé ;

— son affectation à son retour de disponibilité ne constitue ni une mise à l’écart, ni une sanction déguisée dès lors qu’il fait l’objet d’un suivi par le service des ressources humaines et que cette affectation, dans un service qui préexistait à son affectation, lui permet de monter en compétence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Milin, première conseillère ;

— les conclusions de M^me Malingue, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Tertrais, avocat du requérant et en présence de l’intéressé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, rédacteur à la mairie de Nantes titulaire depuis le 1er janvier 2010, a été placé en disponibilité pour effectuer des études présentant un intérêt général du 11 septembre 2012 au 1er juillet 2013. Par un courrier du 16 février 2013, il a demandé sa réintégration auprès de la commune de Nantes. Par un arrêté du 15 juillet 2013, il a été placé en disponibilité d’office, à compter du 2 juillet 2013, en l’absence de poste vacant correspondant à son grade. Par un arrêté du 10 mai 2014, M. A a été réintégré au sein du service « A0040 Disponibilité » des services de la commune de Nantes. Toutefois, par un courrier du

30 juin 2014, la maire de Nantes a « confirmé » l’intégration de l’intéressé « en surnombre » dans les services de la ville, à compter du 30 juin suivant et a annoncé la prise à venir d’un arrêté de réintégration. Par un arrêté du 10 juillet 2014, M. A a été « réintégré après disponibilité », sur un poste correspondant au grade de rédacteur, au sein du service « personnel de suppléance », à compter du 1er juillet 2014. Par un courrier réceptionné le 22 février 2018, M. A a sollicité de la maire de Nantes sa « réaffectation à un poste vacant de titulaire » et a demandé à être indemnisé des préjudices résultant, selon lui, des conditions dans lesquelles s’est déroulée sa réaffectation après sa mise en disponibilité et des incidences professionnelles de sa réaffectation sur un poste ne correspondant ni à son grade, ni à ses compétences. Par une décision du

26 avril 2018, la maire de Nantes a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d’annuler cette décision et de condamner la commune de Nantes à l’indemniser des préjudices résultant selon lui de sa réaffectation après sa mise en disponibilité.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été réintégré, à l’issue de sa mise en disponibilité, à compter du 1er juillet 2014, sur un poste du service « personnel de suppléance » de la commune de Nantes, auquel n’est pas attachée de fiche de poste, et dans le cadre duquel il est amené à exercer des « missions » temporaires et discontinues, auprès de différents services de la collectivité, en fonction des besoins de ceux-ci. Il ressort des pièces du dossier que trois mois après cette réintégration, une première mission d’une durée de deux mois et demi a été confiée à M. A sur un poste d’assistant comptable, dont il ne ressort pas de la lettre de mission y afférente qu’il s’agirait d’un poste correspondant à un cadre d’emplois de

catégorie B. M. A a ensuite été, du 18 décembre 2014 au 14 février 2015, chargé d’étude au service insertion sociale et professionnelle, puis, du 3 mars 2015 au 6 octobre 2015, gestionnaire « finances marchés publics et ressources humaines » au sein du muséum d’histoire naturelle, puis, du 27 novembre 2015 au 31 décembre 2015, chargé de gestion des subventions à la direction de la vie associative et jeunesse. Pour l’année 2016, M. A a exercé les fonctions de chargé d’étude à la direction de la vie associative pendant un mois du 22 février 2016 au

31 mars 2016 puis de chargé d’étude au sein du service du patrimoine du 25 avril 216 au

31 août 2016 et, enfin, de chargé de mission administrative projets de transports collectifs du

3 octobre 2016 au 31 décembre 2016.

4. En revanche, il n’est pas contesté que M. A n’a exercé les missions de gestionnaire marchés publics que pendant un mois du 18 avril au 12 mai 2017 et qu’aucune autre mission ne lui a été confiée, au moins jusqu’en mars 2019. Ainsi, à la date du rejet de sa demande, soit le 26 avril 2018, M. A se trouvait sans affectation effective depuis presque un an et ce, alors que la commune de Nantes ne fait état d’aucune contrainte particulière tenant à l’absence de besoin en remplacement ou renfort de rédacteur, catégorie qui conduit à occuper des fonctions variées dans de nombreux services, à plus forte raison dans une collectivité publique de la taille de la commune de Nantes. Dans ces circonstances, en rejetant la demande de M. A que lui soient confiées de nouvelles fonctions, la commune de Nantes a méconnu la règle selon laquelle tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation dotée d’un véritable contenu dans un délai raisonnable.

5. Il suit de là que le requérant est fondé à demander l’annulation de la décision du 26 avril 2018.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Nantes :

6. L’illégalité entachant la décision du 26 avril 2018, relevée au point 4, relative à une question de fond, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Nantes, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain.

7. En revanche, si le requérant soutient que la commune de Nantes a également commis une faute tenant à sa mise à l’écart du service, qui révèlerait une sanction déguisée à son encontre et une volonté de le pousser à quitter ses services, il ne résulte pas de l’instruction que l’affectation de M. A au service « personnel de suppléance », service préexistant à son affectation, dans les conditions exposées aux points 3 et 4, relèverait d’une volonté de la commune de Nantes de le sanctionner ou de l’évincer, la commune ne faisant d’ailleurs état d’aucun grief à l’encontre du requérant, M. A n’est dès lors pas fondé à soutenir que la responsabilité de la commune de Nantes serait engagée à raison d’un comportement fautif tenant à sa mise à l’écart délibérée du service en vue de le sanctionner.

8. Enfin, compte tenu de ce que M. A a, depuis sa réintégration le 1er juillet 2014, activement recherché une affectation alternative, en candidatant sur de nombreux postes vacants de la collectivité correspondant à son grade, le comportement du requérant ne saurait être regardé comme de nature à exonérer, que serait-ce que partiellement, la commune de Nantes de sa responsabilité.

En ce qui concerne les préjudices :

9. M. A ne saurait prétendre, au titre de la période comprise entre le 1er juillet 2014 et la date du présent jugement, à une indemnisation de sa perte de chance de bénéficier de la nouvelle bonification indemnitaire, d’une prime dite d’encadrement et de l’attribution de tickets-restaurants, dès lors que ces avantages pécuniaires, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles ils sont versés, sont seulement destinés à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions.

10. Si M. A demande à être indemnisé d’un préjudice d’incidence professionnelle tenant au refus d’admission de sa candidature à l’examen professionnel d’avancement au grade de rédacteur principal de 2ème classe au titre de l’année 2016, il ne résulte pas de l’instruction, compte tenu notamment du contenu de la grille d’évaluation remplie par les membres du jury, que le requérant aurait, du fait de son affectation, à la date des épreuves, au service de personnel de suppléance de la commune de Nantes, perdu une chance sérieuse d’admission à cet examen.

11. En revanche, compte tenu de l’isolement professionnel et social auquel est contraint M. A sur de longues périodes, depuis la fin de l’année 2016, sur un poste peu valorisant où il bénéficie d’un très faible accompagnement par le service des ressources humaines de la collectivité, et alors qu’il manifeste par ses nombreuses candidatures sur des postes vacants correspondant à son grade son souhait d’évolution professionnelle et de participation active au service public communal, le requérant est fondé à obtenir réparation des troubles dans les conditions et du préjudice moral qu’il a subis du fait des fautes commises par la commune de Nantes dans la gestion de sa situation. Il sera fait une juste appréciation de ces chefs de préjudice en les évaluant à 5 000 euros.

12. Il résulte de ce qui précède que la commune de Nantes doit être condamnée à verser à M. A une somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

13. L’exécution du présent jugement implique que la commune de Nantes réexamine la situation de M. A en vue de sa réaffectation sur un emploi vacant correspondant à son grade. Il y a lieu, en l’espèce, de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à que soit mise à la charge de M. A, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Nantes sur le fondement de ces dispositions. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière le versement au requérant d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 26 avril 2018 par laquelle la commune de Nantes a refusé de réaffecter M. A sur un poste correspondant à son grade est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Nantes de Nantes de réexaminer la situation de M. A en vue de sa réaffectation sur un emploi vacant correspondant à son grade, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Nantes est condamnée à verser à M. A la somme de

5 000 euros.

Article 4 : La commune de Nantes versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Les conclusions présentées par la commune de Nantes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Nantes.

Délibéré après l’audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Gourmelon, présidente,

M^me Milin, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023.

La rapporteure,

C. MILIN

La présidente,

V. GOURMELON

La greffière,

S. LEGEAY

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,