Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 35 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Cette autorisation est donnée par décret.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux membres du Gouvernement entendus comme témoin assisté.
[…] La requérante, agissant en tant que partie civile, interjeta appel du jugement du tribunal de Bénévent, dans la mesure où celui-ci relaxait Mme X (article 577 du code de procédure pénale – « le CPP » – voir ci-après, sous « le droit interne pertinent »). […] L'article 652 du CPP précise les limites de l'efficacité d'un jugement pénal dans un procès civil. Dans ses parties pertinentes, il se lit ainsi :
[…] Dans le premier cas, l'article 75 du code de procédure pénale (ci-après le « CPP ») indique que le procès civil continue en parallèle de celui pénal, sauf si l'action en réparation a été exercée après la constitution de partie civile ou après que le juge pénal ait rendu une décision en première instance. […] En outre, l'article 652 du CPP dispose que la décision pénale d'acquittement n'a pas autorité de la chose jugée dans le procès civil si la victime (il danneggiato) a exercé l'action devant le juge civil aux termes de l'article 75, paragraphe 2, du CPP.
[…] Attendu que x…, prevenu d'exercice illegal de la medecine, a fait citer comme temoin mme simone y…, ministre de la sante publique ; que le conseil des ministres n'ayant pas donne a ce temoin l'autorisation de comparaitre, prevue par l'article 652 du code de procedure penale, le prevenu a demande au tribunal, par application des dispositions de l'article 654 du meme code, que lui soient posees 13 questions, dont il a donne le texte ;
Application par la jurisprudence Petite vérification avant de répondre en 3–4 phrases: parlez-vous bien de l'article 652 du Code de procédure pénale (CPP) et non de l'article 652 du Code de procédure civile (CPC) ou d'un autre code? Je prépare la nota bene dès que vous confirmez, pour éviter toute confusion de numéro d'article.
Lire la suite…