Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Lorsque la comparution n'a pas été demandée ou n'a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le premier président de la cour d'appel ou, si le témoin réside hors du chef-lieu de la cour, par le président du tribunal judiciaire de sa résidence.
Il sera, à cet effet, adressé par la juridiction saisie de l'affaire, au magistrat ci-dessus désigné, un exposé des faits ainsi qu'une liste des demandes et questions sur lesquels le témoignage est requis.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, la jurisprudence traite l'article 654 CPP comme un régime “dérogatoire” qui impose un respect strict des formalités: à défaut (autorité compétente, modalités de réception, mentions requises), la déposition encourt la nullité, surtout si le contradictoire ou les droits de la défense s'en trouvent amoindris. Les juges exigent que le recours à la déposition écrite soit justifié et encadré, et veillent à ce que les parties puissent en discuter utilement (communication intégrale, possibilité d'observations ou de demandes de compléments).
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 656 CPP Les juridictions rappellent que l'audition écrite d'un représentant d'une puissance étrangère doit impérativement transiter par le ministère des Affaires étrangères et être reçue par le premier président de cour d'appel (ou son délégué), à peine de nullité en cas d'irrégularité causant grief. Elles appliquent par renvoi les formes des articles 654, al. 2, et 655 CPP : recueil écrit, modalités encadrées de questions et authentification de la déposition, avec un contrôle du respect des garanties procédurales.
Lire la suite…[…] Les Docteurs C et B contestent la demande d'expertise dès lors que Madame X ne justifie pas d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner une mesure d'expertise médicale à leur égard. À titre subsidiaire, les docteurs C et B formulent les protestations et réserves d'usage. Ils demandent au tribunal de mettre les frais de l'expertise à la charge de la demanderesse et de désigner un collège de trois experts composé d'un cardiologue, d'un réanimateur et d'un neurochirurgien. Assignée conformément à l'article 654 du code de procédure pénale, la CPAM du Val de Marne n'a pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il est de bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros 09/00181 et 09/00296.
[…] du chef de diffamation publique envers un ministre et complicité, sur la plainte de Y…, mis en cause dans un article intitulé « Libres propos politiques – Le journal de X… » ; qu'au titre de l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, les prévenus ont notamment fait citer Y… en qualité de témoin ; que, […] le tribunal correctionnel, après avoir constaté que Y… s'était constitué partie civile, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre en oeuvre à son égard la procédure prévue par l'article 654 du Code de procédure pénale ; que les appels formés contre ce jugement par les prévenus n'ayant pas été admis, en application de l'article 508 du Code de procédure pénale, […]
[…] Considérant que par l'argumentation qu'ils développent, les époux A allèguent des irrégularités affectant les actes pour ne pas respecter les formes prescrites, sans caractériser en quoi ces irrégularités constitueraient des faux, ce qui ne saurait résulter, en l'espèce, du grief reproché à l'huissier d'avoir adressé en lettre simple une assignation à comparaître devant le juge de l'exécution sans respecter les formes de l'article 654 du code de procédure pénale alors que le procès verbal du 01 07 1999 portait convocation devant le juge de l'exécution pour le 31 08 1999, que la procédure a pu se dérouler devant ce magistrat en sorte que par le jugement du 12 09 2001, ce magistrat a pu entériner l'accord intervenu entre les parties quant à la reprise de leurs meubles ;
Aux termes de l'article 654, alinéa 9, du Code de procédure pénale (ci-après CPP), l'arrêt par lequel la chambre du conseil de la Cour d'appel statue sur une demande en réhabilitation judiciaire est susceptible d'un pourvoi en cassation. […] Il a relevé à propos de l'article 10 du projet de loi, devenu l'article 653 du CPP: «Reproduisant textuellement l'alinéa 1er de l‘article 791 du code de procédure pénale français, l‘article 10 du projet de loi prévoit que pour être informé exactement de la conduite tenue par le condamné pendant le temps d'épreuve, […]
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