Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
A la cour d'assises, elle est lue publiquement et soumise aux débats.
Application par la jurisprudence Nota bene — Je ne trouve pas d'article 655 dans le Code de procédure pénale en vigueur; vouliez-vous dire l'article 655 du Code de procédure civile (signification à domicile ou résidence) ? Si oui, la jurisprudence l'applique strictement: à défaut de signification “à personne”, l'huissier peut signifier au domicile à condition de relater précisément ses diligences et vérifications; à défaut, la nullité est encourue si un grief est établi.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 656 CPP Les juridictions rappellent que l'audition écrite d'un représentant d'une puissance étrangère doit impérativement transiter par le ministère des Affaires étrangères et être reçue par le premier président de cour d'appel (ou son délégué), à peine de nullité en cas d'irrégularité causant grief. Elles appliquent par renvoi les formes des articles 654, al. 2, et 655 CPP : recueil écrit, modalités encadrées de questions et authentification de la déposition, avec un contrôle du respect des garanties procédurales.
Lire la suite…[…] dans les procédures en chambre du conseil visées à l'article 127 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du point b), dans les procédures d'exécution aux fins d'intervention visées à l'article 655, paragraphe 2, du même code, et dans les procédures d'opposition à l'ordonnance du ministère public portant liquidation de la rémunération des experts, […]
[…] que le jugement confirmé a cependant considéré que l'acte authentique était entaché d'une « erreur matérielle » car ce serait un jugement du 23 mai 1989 qui aurait été signifié; qu'en accordant ainsi à la partie adverse une preuve par « présomptions » pour déclarer la signification « régulière » et débouter M. X… de son opposition à commandement, faute de recours dans le délai contre le jugement prétendument rendu le 23 mai 1989, la cour d'appel a violé les articles 655, 656, 657 du nouveau Code de procédure civile, 565 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, […]
[…] Il soutient que la demande de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, formulée par le Procureur général de Pau sur le fondement de l'article 655 du code de procédure pénale, était parfaitement légitime, en raison de l'implication des personnes poursuivies dans la mouvance terroriste basque et d'une menace à l'ordre public dans la région. […]
Aux termes de l'article 654, alinéa 9, du Code de procédure pénale (ci-après CPP), l'arrêt par lequel la chambre du conseil de la Cour d'appel statue sur une demande en réhabilitation judiciaire est susceptible d'un pourvoi en cassation. […] Il a relevé à propos de l'article 10 du projet de loi, devenu l'article 653 du CPP: «Reproduisant textuellement l'alinéa 1er de l‘article 791 du code de procédure pénale français, l‘article 10 du projet de loi prévoit que pour être informé exactement de la conduite tenue par le condamné pendant le temps d'épreuve, […]
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