Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Il est alors procédé dans les formes prévues aux articles 654, alinéa 2, et 655.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 656 CPP Les juridictions rappellent que l'audition écrite d'un représentant d'une puissance étrangère doit impérativement transiter par le ministère des Affaires étrangères et être reçue par le premier président de cour d'appel (ou son délégué), à peine de nullité en cas d'irrégularité causant grief. Elles appliquent par renvoi les formes des articles 654, al. 2, et 655 CPP : recueil écrit, modalités encadrées de questions et authentification de la déposition, avec un contrôle du respect des garanties procédurales.
Lire la suite…S'ils acceptent cependant de témoigner, il convient de faire application des articles 654 à 656 du code de procédure pénale (art 31 2° et 37 1° et 2° de la Convention de Vienne de 1961). […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble le 15 juillet 2024 a été signifiée le 20 septembre 2024 à Madame [V] [E] [W] dans les termes de l'article 656 du code de procédure pénale.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, 552, 553, 656 du code de procedure penale, 485, 593 du meme code, violation des droits de la defense, […]
[…] que le jugement confirmé a cependant considéré que l'acte authentique était entaché d'une « erreur matérielle » car ce serait un jugement du 23 mai 1989 qui aurait été signifié; qu'en accordant ainsi à la partie adverse une preuve par « présomptions » pour déclarer la signification « régulière » et débouter M. X… de son opposition à commandement, faute de recours dans le délai contre le jugement prétendument rendu le 23 mai 1989, la cour d'appel a violé les articles 655, 656, 657 du nouveau Code de procédure civile, 565 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, […]
Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen «Pourviolation de la loi,notamment par violation des articles 648 à 656 du Code de procédure pénale, En ce que l'arrêt attaqué <> Aux motifs que <<…et si la chambre du conseil de la Cour considère que le requérant mérite la réhabilitation au vu de son comportement depuis sa dernière condamnation.>> Alors qu' Il n'existe ni dans le Code de procédure pénale, ni ailleurs dans les articles visés, aucune disposition contraignante qui prévoit que la réhabilitation judicaires est une mesure qui se mérite et qui doit être accordée en fonction de tel ou […] Aux termes de l'article 654, […]
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