Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 147 () JORF 5 janvier 1993
[…] Attendu qu'en vertu AG l'article 666 du CoAG AG Procédure Pénale, l'arrêt qui a statué sur une AGmanAG en renvoi pour l'une AGs causes prévues notamment à l'article 665, telle que l'intérêt d'une bonne administration AG la justice, doit être
[…] a condamné solidairement les prévenus et la société du journal L'EST RÉPUBLICAIN en sa qualité de civilement responsable à payer à AD AC les sommes de 7.500 €à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral et de 2.500 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] Qu'en application de l'article 666 du même code, le délai de prescription ne recommence à courir pour les parties qu'à compter de la date de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation ;
[…] Article 36 : soumission de questions préliminaires avant le renvoi en jugement « 1. Lors de leur comparution, les parties peuvent : a. Soumettre l'une des questions ou exceptions prévues à l'article 666 du code de procédure pénale et alléguer ce qu'ils estiment pertinent sur la compétence ou l'irrégularité de la procédure. b. Alléguer la violation de droits fondamentaux. c. Solliciter l'inclusion dans le procès d'un fait rejeté par le juge d'instruction.