Or, l'article 421-2-2 du code pénal dispose que constitue « un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ». Pour ce délit, un individu encourt 10 ans d'emprisonnement et 225 000 euros d'amende ; une personne morale 1 125 000 euros d'amende. […] la lutte contre le financement du terrorisme a fait l'objet d'une Convention internationale signée et ratifiée par la France (New-York, 10 janvier 2000) posant un principe de compétence universelle que nous retrouvons depuis sous l'article 689-10 du Code de procédure pénale. […]

Les personnes se rendant coupables de ces délits pourront être punies d'une peine de 5 années d'emprisonnement, et encourront également, selon l'article 436-4 du Code pénal, les peines complémentaires d'interdiction de séjour et interdiction des droits civils prévus respectivement aux articles 131-31 et 131-26 du Code pénal. […] à la répression plus sévère, seront ceux des articles 421-1 et suivants du code de procédure pénale. Enfin et même en absence de tout lien avec la France, les personnes se livrant au mercenariat pourraient être renvoyées devant les tribunaux français en raison de la compétence universelle des articles 689-2 à 689-10 du code de procédure pénale. […]