Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

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[…] saisies permises, article 56-1-2, […] L'essentiel Le cabinet d'un avocat mis en cause ne peut être perquisitionné que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction poursuivie ou une infraction connexe (article 56-1 du code de procédure pénale). […] L'exception de l'article 56-1-2 pour certaines infractions L'article 56-1-2 du code de procédure pénale ajoute une règle propre au secret du conseil. […] Ce secret n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction relatives à la fraude fiscale des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, au financement du terrorisme de l'article 421-2-2 du code pénal, […]
Lire la suite…L. 561-16, ou lorsqu'ils ont communiqué des informations au service mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-25 ou lorsqu'ils ont, de bonne foi, signalé une divergence en application de l'article L. 561-47-1 ; […] 321-2,321-3,324-1,324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes. […] V. – Sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, la responsabilité pénale des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 561-2 ne peut être engagée, par application des articles 222-34 à 222-41,321-1, […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] » et aux termes de l'article R. 153-10 du même code : « Le ministre chargé de l'économie refuse par décision motivée l'autorisation de l'investissement projeté, s'il estime, après examen de la demande : 1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39,223-15-2,225-5,225- 6,225-10,324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; 2° Ou que la mise en œuvre des conditions mentionnées à l'article R. 153-9 ne suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts nationaux définis par l'article L. 151-3 (…) ».
[…] 421-1-1 du code pénal selon lequel la participation à une entente établie en vue de la préparation d'un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal, constitue un acte de terrorisme et que cette participation est caractérisée dès lors qu'un ou plusieurs faits matériels ont été commis par un individu et qu'il est bien évidemment démontré que celui-ci entendait ainsi, […] que la prévention de financement d'une entreprise terroriste constitue bien une activité distincte, comportant des éléments constitutifs spécifiques et distincts, prévue et punie par les articles 421-2-2 et 421-5 du code pénal, ne pouvant dès lors s'analyser en l'espèce comme élément constitutif du
[…] 3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles avec « distraction » au profit de son conseil, M e Woll ; […] Y X à l'origine de la mesure ne peut être qualifié d'acte de terrorisme ou de tentative d'acte de terrorisme au sens du code pénal sont inopérants ; que l'administration n'a commis aucune erreur de qualification juridique des faits ; que les actes qu'il menace d'accomplir relèvent bien de la définition de la notion d'acte de terrorisme au sens du 3° de l'article 1 er de la position commune du 27 décembre 2011 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, ainsi qu'au sens des dispositions de l'article 421-1, 421-2-1 et 421-2-2 du code pénal français ;
L'enquête doit porter sur une infraction entrant dans le champ des articles 706-73 et 706-73-1 (art. 706-95 CPP). L'article 706-73-1 couvre notamment : la fraude fiscale des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, […] le blanchiment aggravé de l'article 324-2 du code pénal, […] sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque celles-ci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et aux articles 421-2-2, 433-1, […]
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