Doctrine Logo

Article 421-2-2 du Code pénal

Entrée en vigueur le 16 novembre 2001

Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 () JORF 16 novembre 2001

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte.
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
6 textes citent l'article

Commentaires


1La confiance dans l’institution judiciaire passe par la procédure pénale
Dalloz · 7 avril 2022

L'article 1 er de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, en introduisant un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881, […] prévu à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique, est garanti au cours de la procédure dans les conditions prévues par ce code. […] id=CPEN006047" target="_blank">art. 421-2-2), à la corruption ou au trafic d'influence (C. pén.,

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454114
Conclusions du rapporteur public · 21 décembre 2021

Ces infractions sont réprimées par les articles 421-2-1 et 421-2-2 du code pénal, lus en combinaison avec les articles définissant les actes de terrorisme, 421-1 et 421-2-6, et ceux fixant le quantum des peines, 421-3 et suivants, qui en font des infractions susceptibles de donner lieu à extradition. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2013, 12-82.088, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 131-39, 421-2-2, 422-5, 422- 6du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Comités·
  • Financement·
  • Extorsion·
  • Infraction·
  • Association de malfaiteurs·
  • Prévention·
  • Personne morale·
  • Dissolution·
  • Terrorisme·
  • Collecte

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2021, 20-85.773, Inédit
Cassation

[…] « 3°/ que pour justifier la double incrimination des faits en cause dans la demande d'extradition, la chambre de l'instruction vise une association de malfaiteurs terroriste, en lien avec l'article 421-2-2 du code pénal portant sur le financement d'une organisation terroriste et avec l'article 421-2-6 du code pénal incriminant la préparation individuelle d'un acte de terrorisme, incriminations qui ne sont pas visées comme pouvant être préparées dans le cadre d'une association de malfaiteurs terroriste incriminée à l'article 421-2-2, […]

 Lire la suite…
  • Extradition·
  • États-unis d'amérique·
  • Association de malfaiteurs·
  • Qualification·
  • Terrorisme·
  • Avis favorable·
  • Matériel·
  • Blanchiment·
  • Infraction·
  • Tentative

3Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 décembre 2021, 454114
Rejet

[…] relèvent, en droit français, des qualifications d'association de malfaiteurs à caractère terroriste et de financement d'une entreprise terroriste, prévues et réprimées par les articles 421-1, 421-2-1, 421-2-2, 421-2-6 et 421-3 et suivants du code pénal…….En outre, certains des faits poursuivis ont été commis au moyen d'un réseau de communication électronique, au préjudice des Etats-Unis. […]

 Lire la suite…
  • Exigence de double incrimination·
  • Décret d'extradition·
  • Légalité interne·
  • Extradition·
  • Étrangers·
  • Infraction·
  • États-unis d'amérique·
  • Politique·
  • Décret·
  • Justice administrative
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.