Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
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Qu'est-ce qu'un acte de terrorisme au sens du Code pénal ? Le terrorisme n'est pas une infraction unique. L'article 421-1 du Code pénal qualifie d'acte de terrorisme une série d'infractions de droit commun (atteintes aux personnes, vols, extorsions, destructions, infractions en matière d'armes ou d'explosifs, etc.) lorsqu'elles sont commises intentionnellement, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. […] L'AMT délictuelle (articles 421-2-1 et 421-5 du Code pénal) La simple participation au groupement ou à l'entente est punie de 10 ans d'emprisonnement et 225 000 € d'amende. […]
Lire la suite…Au regard de l'élément intentionnel, le tribunal rappelle que l'adhésion idéologique aux objectifs terroristes n'est pas requise pour caractériser l'infraction de l'article 421-2-2 du Code pénal ; il suffit que les prévenus aient eu connaissance de la destination des fonds. […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] la sécurité et de la continuité de l'approvisionnement, l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, la protection de la santé publique ou l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, […] 225- 6,225-10,324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; […]
[…] qu'il ressort également des mêmes éléments que cette organisation constitue au sens du code pénal une entente délictueuse, […] troublant gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur au sens des articles 421-1 et 421-2-1 du code pénale permettant ainsi de qualifier cette organisation de terroriste selon le droit français ; […] prévue et punie par les articles 421-2-2 et 421-5 du code pénal, […] « 2°) alors que la participation à un groupement formé en vue de la préparation d'actes de terrorisme n'est caractérisée que si le prévenu a manifesté son adhésion à la cause de l'organisation terroriste et s'est engagé sciemment dans ce groupement avec la volonté d'y apporter une aide efficace ; […]
[…] que l'administration a veillé à ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du requérant de sorte qu'aucune violation de l'article 1 du 1 er protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être caractérisée ; […] que l'ingérence alléguée dans la vie privée du requérant est prévue par la loi aux articles L. 562-1 et L.562-2 du code monétaire et financier ; […] Y X à l'origine de la mesure ne peut être qualifié d'acte de terrorisme ou de tentative d'acte de terrorisme au sens du code pénal sont inopérants ; […] ainsi qu'au sens des dispositions de l'article 421-1, 421-2-1 et 421-2-2 du code pénal français ;
L. 561-16, ou lorsqu'ils ont communiqué des informations au service mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-25 ou lorsqu'ils ont, de bonne foi, signalé une divergence en application de l'article L. 561-47-1 ; […] 321-2,321-3,324-1,324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes. […] V. – Sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, la responsabilité pénale des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 561-2 ne peut être engagée, par application des articles 222-34 à 222-41,321-1, […]
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