Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
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La première : le financement d'entreprise terroriste, prévu par l'article 421-2-2 du code pénal et puni par l'article 421-5, alinéa 1er, du code pénal. […]
Lire la suite…C'est pourquoi un article doctrinal sérieux doit toujours distinguer la structure de l'infraction et le mécanisme d'aggravation. Voir l'article 421-3 sur Légifrance. (Légifrance) III. L'acte terroriste autonome de l'article 421-2 (Infractions de terrorisme en schémas) À côté de la “terrorisation” d'infractions de droit commun, le Code pénal prévoit aussi un acte terroriste autonome à l'article 421-2. […] Enfin, l'article 421-8 prévoit que les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire, […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] la sécurité et de la continuité de l'approvisionnement, l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, la protection de la santé publique ou l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, […] 225- 6,225-10,324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; […]
[…] qu'il ressort également des mêmes éléments que cette organisation constitue au sens du code pénal une entente délictueuse, […] troublant gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur au sens des articles 421-1 et 421-2-1 du code pénale permettant ainsi de qualifier cette organisation de terroriste selon le droit français ; […] prévue et punie par les articles 421-2-2 et 421-5 du code pénal, […] « 2°) alors que la participation à un groupement formé en vue de la préparation d'actes de terrorisme n'est caractérisée que si le prévenu a manifesté son adhésion à la cause de l'organisation terroriste et s'est engagé sciemment dans ce groupement avec la volonté d'y apporter une aide efficace ; […]
[…] que l'administration a veillé à ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du requérant de sorte qu'aucune violation de l'article 1 du 1 er protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être caractérisée ; […] que l'ingérence alléguée dans la vie privée du requérant est prévue par la loi aux articles L. 562-1 et L.562-2 du code monétaire et financier ; […] Y X à l'origine de la mesure ne peut être qualifié d'acte de terrorisme ou de tentative d'acte de terrorisme au sens du code pénal sont inopérants ; […] ainsi qu'au sens des dispositions de l'article 421-1, 421-2-1 et 421-2-2 du code pénal français ;
L'incrimination de l'article 421-2-2 du code penal : un element moral allege L'article 421-2-2 du code penal dispose que « constitue egalement un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en reunissant ou en gerant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils a cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, […]
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