Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Néanmoins, l'extradition n'est accordée que si l'infraction cause de la demande a été commise :
- soit sur le territoire de l'Etat requérant par un ressortissant de cet Etat ou par un étranger ;
- soit en dehors de son territoire par un ressortissant de cet Etat ;
- soit en dehors de son territoire par une personne étrangère à cet Etat, quand l'infraction est au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite en France, alors même qu'elles ont été commises par un étranger à l'étranger.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 696-2 CPP par la jurisprudence: Les juges vérifient classiquement la « double incrimination » in concreto, à partir des faits décrits par l'État requérant, sans exiger une identité parfaite des qualifications; ils se livrent à un contrôle en miroir pour s'assurer que les mêmes faits seraient punissables en France dans des circonstances analogues. […] Ce contrôle s'articule avec les conventions applicables, l'article 696-2 posant le socle de conditions de fond de l'extradition au sein du chapitre 696 sqq., sous réserve des stipulations internationales contraires. […]
Lire la suite…S'agissant de la lettre, il faut rappeler que la Constitution ne prévoit que deux hypothèses de démission du Gouvernement, l'une, visée à l'article 8, sur initiative (plus 5 ou moins 6 ) volontaire du Premier ministre, l'autre, mentionnée à l'article 50, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Certes, l'article 696-2 du code de procédure pénale (CPP), dont les dispositions sont issues de la loi du 10 mars 1927, dispose que le gouvernement « peut remettre » la personne réclamée à l'Etat requérant, […]
Lire la suite…[…] Vu la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la Convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu les articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale et notamment les articles 696-13, alinéa 2, et 696-15 dudit code ; Attendu que la chambre de l'instruction ne peut donner son avis sur une demande d'extradition qu'après s'être assurée de la régularité de la procédure au regard des règles légales et conventionnelles applicables ; Attendu que, pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition de José X…
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des réserves émises par la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des articles 2, 3, 4, 7 et 10 de ladite Convention, des articles 696-2, 696-3, 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale ;
[…] « 2°) alors que les dispositions de l'article 696-15 du code de procédure pénale, en ce qu'elles régissent l'audition de la personne dont l'extradition est sollicitée devant la chambre de l'instruction, sans prévoir la notification à cette personne du droit de se taire, sont contraires à la Constitution pour porter atteinte aux droits et libertés que celle-ci garantit, […] 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des réserves émises par la France lors de sa ratification, 593, 696-2, 696-34, 696-35 et 696-15 du code de procédure pénale, manque de base légale, […]
L'extradition est régie par le Code de procédure pénale, dans l'article 696. L'article 696-2 stipule : Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n'ayant pas la nationalité française qui, étant l'objet d'une poursuite intentée au nom de l'État requérant ou d'une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. […]
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