Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
pendant 7 jours
Ces traités bilatéraux s'inspirent très largement de l'article 5 du modèle de convention fiscale élaboré par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques. […] Toutefois, le paragraphe 3 de cet article 5 introduit un régime juridique dérogatoire propre aux chantiers de construction ou de montage. […] La Cour a jugé qu' »Il résulte de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal. ». […] La haute juridiction a affirmé que « le fait, pour une personne physique ou morale, […]
Lire la suite…N° 24VE00196 SAS Renovabat Audience du 19 mai 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SAS Renovabat, qui exerce une activité d'installation et vente de systèmes de chauffage et de tous types d'isolants thermiques, a réalisé pour le compte de ses clients de telles prestations dans le cadre desquelles elle leur a facturé, sur le produit des ventes de matériaux, de la TVA au taux normal de 20 %. L'un de ses clients s'est vu notifier des rappels de TVA du fait de la remise en cause de la déduction de la TVA ayant grevé les factures émises par la SAS Renovabat à …
Lire la suite…[…] L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 énonce que la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. […] LE GREFFIER LE PRESIDENT 1. C D E F
[…] Elle oppose pour cela le moyen tiré de l'article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, qui définit la sous-traitance, et soutient que la société GSE a conclu un contrat de contractant général avec la société FIVES PILLARD, maître d'ouvrage, au titre de la construction d'un bâtiment.
[…] — à titre principal, la requête qui ne comporte aucune conclusion en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; […] — la société requérante ne peut utilement invoquer les difficultés rencontrées par son sous-traitant, qui réalise sa prestation sous la responsabilité de l'entrepreneur conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour échapper à sa faute ;
C'est le cadre dans lequel s'inscrit la sous-traitance, définie par l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traitant l'exécution de tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage. […]
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