Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
pendant 7 jours
C'est le cadre dans lequel s'inscrit la sous-traitance, définie par l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traitant l'exécution de tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage. […]
Lire la suite…Ces traités bilatéraux s'inspirent très largement de l'article 5 du modèle de convention fiscale élaboré par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques. […] Toutefois, le paragraphe 3 de cet article 5 introduit un régime juridique dérogatoire propre aux chantiers de construction ou de montage. […] La Cour a jugé qu' »Il résulte de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal. ». […] La haute juridiction a affirmé que « le fait, pour une personne physique ou morale, […]
Lire la suite…[…] L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 énonce que la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. […] LE GREFFIER LE PRESIDENT 1. C D E F
[…] — à titre principal, la requête qui ne comporte aucune conclusion en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; […] — la société requérante ne peut utilement invoquer les difficultés rencontrées par son sous-traitant, qui réalise sa prestation sous la responsabilité de l'entrepreneur conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour échapper à sa faute ;
[…] ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 […] Le 20 janvier 2016, les consorts [P]/[E] ont vendu à la société Bilotta un lot de bois sur pied à exploiter en coupe rase sur diverses parcelles situées sur la commune de [Localité 12] cadastrées section B n° [Cadastre 8] et [Cadastre 9] et section C n° [Cadastre 1], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], […] La résiliation du contrat du 20 janvier 2016 ne peut pas davantage être prononcée au motif pris du recours par la société Bilotta à un sous-traitant non autorisé, M. [W] [C], en violation des exigences de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, alors que ce texte n'apparaît pas applicable à une opération de vente, […]
Principe Le 2 de l'article 283 du CGI prévoit que le preneur assujetti au sens de l'article 259-0 du CGI, qu'il s'agisse d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie identifiée à la TVA, […] à l'article L. 446-22-1 du C. énergie, à l'article L. 821-3 du C. énergie, à l'article L. 824-1 du C. énergie et à l'article L. 824-2 du C. énergie, de certificats de garanties de capacité mentionnées à l'article L. 316-1 du C. énergie […] par une entreprise sous-traitante au sens de l'article 1 er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance pour le compte d'un preneur assujetti.
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