Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Paiements reçus : • Acompte de 100€ le 01/12/2025 • Solde de 80€ : toujours impayé malgré 10 relances écrites entre le 02/01/2026 et le 28/01/2026 (soit 2 mois de retard) Face à l'absence de réponse et de règlement, j'ai contacté l'entreprise cliente finale (donneuse d'ordre) le 28/01/2026 pour les informer de la situation. Suite à ce contact, l'intermédiaire m'a immédiatement contactée en me reprochant une « faute professionnelle » et en me menaçant de poursuites judiciaires « s'il n'était pas gentil ». […] Bonjour, L'article 1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme une : ‹ ‹ opération par laquelle un entrepreneur, appelé entrepreneur principal, […]
Lire la suite…En droit, la sous-traitance est définie par l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ». […] Notamment : les articles L8222-1 et suivants du Code du travail (obligation de vigilance contre le travail dissimulé) ; l'article L4121-1 sur l'obligation générale de sécurité. […]
Lire la suite…[…] L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 énonce que la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. […] LE GREFFIER LE PRESIDENT 1. C D E F
[…] — à titre principal, la requête qui ne comporte aucune conclusion en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; […] — la société requérante ne peut utilement invoquer les difficultés rencontrées par son sous-traitant, qui réalise sa prestation sous la responsabilité de l'entrepreneur conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour échapper à sa faute ;
[…] ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 […] Le 20 janvier 2016, les consorts [P]/[E] ont vendu à la société Bilotta un lot de bois sur pied à exploiter en coupe rase sur diverses parcelles situées sur la commune de [Localité 12] cadastrées section B n° [Cadastre 8] et [Cadastre 9] et section C n° [Cadastre 1], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], […] La résiliation du contrat du 20 janvier 2016 ne peut pas davantage être prononcée au motif pris du recours par la société Bilotta à un sous-traitant non autorisé, M. [W] [C], en violation des exigences de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, alors que ce texte n'apparaît pas applicable à une opération de vente, […]
N° 497507 – Société Net Therm France 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 2 février 2026 Lecture du 24 février 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Par exception au principe rappelé à l'article 193 de la directive TVA i selon lequel la taxe est due par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable, son article 199 permet aux États membres de recourir, dans certaines situations, au mécanisme de l'autoliquidation en vertu duquel le redevable de la taxe est l'assujetti destinataire de l'opération soumise à la TVA. Tel est le cas de …
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