Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 1
1° Participation à une organisation criminelle ;
2° Terrorisme ;
3° Traite des êtres humains ;
4° Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ;
5° Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ;
6° Trafic d'armes, de munitions et d'explosifs ;
7° Corruption ;
8° Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
9° Blanchiment des produits du crime ;
10° Faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro ;
11° Cybercriminalité ;
12° Crimes et délits contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées ;
13° Aide à l'entrée et au séjour irréguliers ;
14° Homicide volontaire, coups et blessures graves ;
15° Trafic d'organes et de tissus humains ;
16° Enlèvement, séquestration et prise d'otage ;
17° Racisme et xénophobie ;
18° Vol organisé ou vol à main armée ;
19° Trafic illicite de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art ;
20° Escroquerie ;
21° Extorsion ;
22° Contrefaçon et piratage de produits ;
23° Falsification de documents administratifs et trafic de faux ;
24° Falsification de moyens de paiement ;
25° Trafic illicite de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance ;
26° Trafic illicite de matières nucléaires et radioactives ;
27° Trafic de véhicules volés ;
28° Viol ;
29° Incendie volontaire ;
30° Crimes et délits relevant de la Cour pénale internationale ;
31° Détournement illicite d'aéronefs ou de navires ;
32° Sabotage.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Sauf dans les cas prévus à l'article 224-2, […] sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté ». […] Le terme « otage » est employé dans le Code de procédure pénale : article 698-2 (« action civile en réparation du dommage »… « la libération d'otages »), […] séquestration ou prise d'otage »), article 694-32 (« Les catégories d'infractions pour lesquelles une décision d'enquête ne peut être refusée en application du 8° de l'article 694-31 sont les suivantes :… 16° Enlèvement, séquestration et prise d'otage »). […] En outre, […]
Lire la suite…Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Sauf dans les cas prévus à l'article 224-2, […] sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté ». […] Le terme « otage » est employé dans le Code de procédure pénale : article 698-2 (« action civile en réparation du dommage »… « la libération d'otages »), […] séquestration ou prise d'otage »), article 694-32 (« Les catégories d'infractions pour lesquelles une décision d'enquête ne peut être refusée en application du 8° de l'article 694-31 sont les suivantes :… 16° Enlèvement, séquestration et prise d'otage »). […] En outre, […]
Lire la suite…[…] à qui il est reproché d'avoir, le 6 décembre 2009, commis des violences ; que l'intéressé n'a pas consenti à sa remise faisant valoir que cette demande d'extension ne remplissait pas les conditions de l'article 695-13 du code de procédure pénale, faute de comporter l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles 695-12 et 694-32 de ce code ;
[…] « aux motifs que, sur le fond l'application des dispositions conjuguées des articles 695-13, 695-15 et 695-26 du code de procédure pénale, le signalement dans le système d'information Schengen (SIS) sous réserve qu'il soit accompagné des renseignements idoines, ce qui est le cas en l'espèce, […] 369, 36 bis et 370 du code pénal espagnol ; que pour donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen, il est nécessaire que les infractions concernées respectent les conditions des articles 694-32, 695-23 et 695-12 du code de procédure pénale ; […]
[…] alors qu'aux termes de l'article 695-13 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen doit contenir non seulement la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane, mais également l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles 695-12 et 694-32 ; qu'en l'espèce, le mandat d'arrêt européen ne comporte l'indication d'aucun jugement exécutoire ou mandat d'arrêt, ou décision judiciaire prise selon la législation de l'Etat membre d'émission ; […]
Art. 694 CPPCass. crim., 13 février 2024, n° 23-83.818 02Le principe d'entraide posé par l'article 694 du Code de procédure pénale.+ L'article 694 du Code de procédure pénale pose la règle de transmission. […]
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