Article 696-3 du Code de procédure pénale
Article 696-2Article 696-4
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 22

1. Arrestation en France et délais
shalabiavocat.com · 14 octobre 2026

L'essentiel En France, une notice rouge Interpol conduit à une arrestation provisoire ordonnée par le procureur général sur le fondement de l'article 696-23 du code de procédure pénale, et non à une extradition immédiate. À défaut de convention, la personne arrêtée provisoirement est mise en liberté si le gouvernement français ne reçoit pas, dans les trente jours de l'arrestation, […]

 Lire la suite…

2. Article 696-1 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 696-1 CPP: la jurisprudence l'applique comme un “seuil d'entrée” de l'extradition, en vérifiant que la personne est effectivement recherchée pour des faits poursuivis ou déjà condamnés et que ces faits entrent bien dans le champ des infractions visées par le chapitre. Le contrôle est abstrait sur la qualification juridique, sans préjuger du fond, et s'articule avec les autres conditions légales comme la double incrimination et les seuils de gravité de l'art. 696-3.

 Lire la suite…

3. Article 696-3 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Texte de loi Article 696-3 Les faits qui peuvent donner lieu à l'extradition, qu'il s'agisse de la demander ou de l'accorder, sont les suivants : 1° Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l'Etat requérant ; 2° Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'Etat requérant, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 55

1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 426831Rejet

[…] 3. […] 5. En premier lieu, si M. A… invoque la méconnaissance, par le décret attaqué, des articles 696-3, 696-4 et 696-8 du code de procédure pénale, ces dispositions, qui ont un caractère supplétif en vertu de l'article 696 du même code, ne sont pas applicables à sa demande d'extradition, qui est fondée sur les stipulations de la convention européenne d'extradition.

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2013, 12-87.391, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des réserves émises par la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des articles 2, 3, 4, 7 et 10 de ladite Convention, des articles 696-2, 696-3, 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale ;

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 août 2010, 10-83.807, InéditCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 er et 12 – 2 a) de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 215 de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, 593 et 696-15, alinéa 3, du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; […] ; que les faits visés constituent des infractions punies par la loi française et sont sanctionnés par des peines dont la durée correspond aux dispositions de l'article 696-3 du code de procédure pénale et à la condition de taux fixé par l'article 2 § 1 de l'annexe portant les réserves de la France lors de la ratification de a convention européenne d'extradition, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48