Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22
La mainlevée du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne réclamée après avis du procureur général.
La chambre de l'instruction statue dans les vingt jours de sa saisine.
Mais précisément, l'article 18 de la convention européenne d'extradition comporte des stipulations équivalentes aux dispositions contestées de l'article 696-18 du CPP, relatives aux délais dans lesquelles la personne réclamée doit être remise à l'Etat requérant. […] y a lieu de se placer pour apprécier la prescription de l'action ou de la peine, applique de manière supplétive l'article 696-4 du CPP qui retient la date de 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ensuite et en tout état de cause, […]
Lire la suite…Ces questions sont, toutes deux, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale (CPP). […] Ce droit commun de l'extradition a trouvé son premier fondement législatif avec la loi du 11 mars 1927 sur l'extradition des étrangers, laquelle a été abrogée par la loi du 9 mars 2004 qui l'a codifiée 3 dans le CPP aux articles 696 à 696-24 et 696-34 à 696-47. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539, 1 er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, 199 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Vu les articles 199 et 696-20 du code de procédure pénale, ensemble les articles 647 et suivants de ce code ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-7 et 696-20 du code de procédure pénale ; […] Attendu qu'en statuant ainsi dans le délai de vingt jours de la réception de la demande, la chambre de l'instruction a fait une exacte application des dispositions de l'article 696-19 du code de procédure pénale, relatives aux demandes de mise en liberté formées au cours d'une procédure d'extradition, sans encourir le grief de non respect du délai légal formulé au moyen, qui manque en fait ;
[…] Les juges retiennent, d'autre part, que l'article 696-11 du code de procédure pénale ne saurait s'analyser comme imposant à la cour de statuer sur le maintien du contrôle judiciaire à chaque comparution de l'intéressé devant elle, la notion de comparution renvoyant aux hypothèses de comparution devant la chambre de l'instruction lorsque l'intéressé a contesté cette décision de placement sous contrôle judiciaire, dans le délai de cinq jours, ou bien lorsqu'il a formé une demande de modification ou de main-levée de cette mesure, comme prévu à l'article 696-20 du code de procédure pénale, […] 20. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 696-20 CPP: en matière d'extradition, la chambre de l'instruction peut à tout moment lever ou aménager le contrôle judiciaire ou l'ARSE, d'office, sur réquisitions du procureur général ou à la demande de la personne réclamée, et doit statuer dans les 20 jours. La jurisprudence applique le contrôle de proportionnalité issu de l'art. 199 CPP: motivation concrète, adéquation des obligations aux risques de fuite, de récidive ou de pression, et prise en compte des garanties de représentation.
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