Article 696-19 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires61

1Dossier documentaire de la décision n°2024 -1127 QPC
Conseil Constitutionnel · 22 janvier 2026

[Écrou extraditionnel] […] - Sur les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article 696-19 du code de procédure pénale : 16. […]

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2Article 696-19 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 696-19 La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. […]

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3L’écrou extraditionnel : entre exigence d’unité formelle et spécificité du régimeAccès limité
Par hélène Christodoulou, Maître De Conférences En Droit Privé Et Sciences Criminelles · Dalloz · 14 mai 2025
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Décisions62

1Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2007

[…] PAR CES MOTIFS : LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, Vu les articles 144, 148-6,194, 696-19 du code de procédure pénale, En la forme : Déclare recevable la demande directe de mise en liberté formée par J E F G.

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2Cour d'appel de Montpellier, 20 mars 2008Confirmation

[…] ARRET SUR DEMANDE DE LIBERTE ( Extradition ) ARTICLE 696-19 du Code de Procédure Pénale DECISION En audience publique

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mars 2011, 10-88.478, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13, alinéa 4, du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis du 23 avril 1996, 696-19, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).