Article 696-19 du Code de procédure pénale
Article 696-18Article 696-20
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires63

1Avocat pénaliste à Paris : défense en droit pénal
gparastatis-avocat.com · 21 mai 2026

Demande de mise en liberté : l'article 696-19 du Code de procédure pénale autorise le placement sous contrôle judiciaire dès les premières heures de détention. […]

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2Meilleurs avocats pénalistes français : qui contacter en 2026 ?
gparastatis-avocat.com · 21 mai 2026

Devant la chambre de l'instruction, la demande de remise en liberté s'appuie directement sur l'article 696-19 du Code de procédure pénale. Ne consentez jamais à une remise simplifiée vers un État étranger sans avoir consulté un spécialiste au préalable. Défense criminelle devant les cours d'assises Cet avocat cour d'assises intervient dans les dossiers criminels où la réclusion à perpétuité est souvent encourue. La cour d'assises juge les crimes les plus graves lors de débats publics et oraux : une question mal posée à un expert légiste peut sceller une condamnation.

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3Dossier documentaire de la décision n°2024 -1127 QPC
Conseil Constitutionnel · 22 janvier 2026

[Écrou extraditionnel] […] - Sur les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article 696-19 du code de procédure pénale : 16. […]

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Décisions62

1Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2007

[…] PAR CES MOTIFS : LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, Vu les articles 144, 148-6,194, 696-19 du code de procédure pénale, En la forme : Déclare recevable la demande directe de mise en liberté formée par J E F G.

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2Cour d'appel de Montpellier, 20 mars 2008Confirmation

[…] ARRET SUR DEMANDE DE LIBERTE ( Extradition ) ARTICLE 696-19 du Code de Procédure Pénale DECISION En audience publique

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mars 2011, 10-88.478, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13, alinéa 4, du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis du 23 avril 1996, 696-19, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).