Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 156
Dans un délai de deux jours à compter de l'arrestation de la personne réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu'elle comprend, les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée. Il l'avise qu'elle peut consentir à son extradition devant la chambre de l'instruction selon la procédure simplifiée. Il l'informe également qu'elle peut renoncer à la règle de la spécialité. Mention de ces informations est faite au procès-verbal, à peine de nullité de la procédure.
L'intéressé a droit à l'assistance d'un avocat dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 696-10.
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne d'extradition, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696-4, 696-26, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
En application de l'article 695-26 du Code de procédure pénale, la personne arrêtée sur le territoire national en exécution d'un mandat d'arrêt émanant d'un Etat membre de l'Union européenne ou son avocat est en droit de prendre connaissance de l'original ou de la copie de cette pièce de procédure dans la langue du pays d'émission. […] M e Bonneman, n'apparaît pertinent ; l'article 696-26 du Code de procédure pénale permet en effet à l'autorité requérante de n'adresser qu'une copie certifiée conforme du mandat d'arrêt ; la Pologne a ratifié le 1er mai 2004 la décision du 13 juin 2002 l'autorisant à émettre un tel titre, lequel a cheminé par le biais des organes nationaux d'Interpol ; […]
[…] de la Convention de Schengen du 19 juin 1990, des articles 695-25, 695-26 et suivants et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] lors de la notification effectuée le 30 septembre 2005 par le parquet général, ni le mandat d'arrêt ni sa diffusion dans le système Schengen ne pouvaient constituer la demande d'extradition permettant la mise en oeuvre de la procédure des articles 696-25 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'il ajoute que la notification de la demande d'extradition et des pièces, […] alors qu'elle aurait dû intervenir dans les trois jours de l'arrestation, conformément à l'article 696-26 du Code de procédure pénale ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 696-26 CPP: en cas d'extradition « simplifiée », les juges exigent un consentement personnel, libre et éclairé de l'intéressé, recueilli contradictoirement et en présence d'un avocat, avec vérification stricte de son identité et de la portée de son accord. Toute irrégularité (défaut d'assistance, information incomplète, ambiguïté sur la renonciation) fait obstacle à la procédure simplifiée et renvoie à la voie ordinaire. […] Le cadre et les délais de cette procédure sont précisés par la section qui renvoie aux art. 696-26 à 696-32 lorsque la personne consent devant la juridiction d'instruction.
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