Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Application par la jurisprudence Nota bene — Article 696-47 CPP: en pratique, les juridictions (souvent la chambre de l'instruction) vérifient d'abord que la demande d'« envoi » pour confrontation respecte les formes des articles 696-8 et 696-9, à peine de refus. Elles apprécient ensuite les « considérations particulières » pouvant s'y opposer, typiquement la santé du détenu, la sécurité, l'ordre public, la disponibilité procédurale, ou encore les droits de la défense.
Lire la suite…[…] Vu les articles 696 à 696-24, 696-34 à 696-47, 194, 197 à 200, 216 et 217 du code de procédure pénale, […]
[…] Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 696, 696-4, 696-8, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] s'agissant du droit à un procès équitable et de la présomption d'innocence soulevés par les avocats, que ce droit consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, a une valeur constitutionnelle et que l'article 696-47 du code de procédure pénale mentionne que l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'état requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de droit de la défense ; […]
[…] aussi bien à la date à laquelle ils auraient été perpétrés qu'actuellement, des infractions prévues et réprimées par l'article 1, […] principale et complémentaire, le concernant (soit respectivement au 21 janvier et au 22 novembre 2013), ne saurait constituer un motif de refus de l'extradition sur le fondement de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ou sur celui de l'article 696-4 (5°) du code de procédure pénale ; […] que les dispositions légales régissant le mandat d'arrêt européen (soit les articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale) sont juridiquement distinctes de celles régissant l'extradition (soit les articles 696 à 696-47 de ce même code) ; […]
Article D215-19 La translation des personnes extradées est assimilée au transfèrement. […] à celui de leur jugement. […] Il lui appartient de même de faire conduire, soit à l'aller d'un établissement pénitentiaire français jusqu'à la frontière ou jusqu'au port français d'embarquement maritime ou aérien, soit au retour de la frontière ou du port français de débarquement maritime ou aérien jusqu'à un établissement pénitentiaire français, les personnes détenues dont l'envoi est demandé conformément aux dispositions de l'article 696-47 du code de procédure pénale , ou aux dispositions analogues contenues dans des conventions internationales.
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