Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 65 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Les juridictions compétentes pour juger les infractions prévues par le livre III du code de justice militaire peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.
La majoration du temps de service est considérée comme une prolongation du service actif mais n'est pas prise en compte au titre des articles L. 63 et L. 64. Article L149-2 NOTA : Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. […] dans les conditions prévues par les articles 697 à 698-8 du code de procédure pénale. […] Les attributions dévolues au ministre chargé des armées et à l'autorité militaire par l'article 698-1 du même code sont exercées respectivement par le ministre de l'intérieur et les autorités de la police nationale habilitées par lui à cette fin par arrêté ministériel. […]
Lire la suite…Les infractions visées à l'article L. 152 sont portées par le ministre responsable à la connaissance de l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues par les articles 697 à 698-8 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Attendu que les jeunes gens dont la demande en vue de bénéficier des dispositions relatives aux objecteurs de conscience a été agréée, sont, en application des dispositions de l'article L. 116-4 du Code du service national, assimilés aux assujettis du service de défense, notamment pour l'application des dispositions des articles L. 141 et L. 145 à L. 149 dudit Code ; qu'en temps de paix, les assujettis au service de défense relèvent pour l'application du livre III du Code de justice militaire de la compétence des tribunaux de droit commun dans les conditions prévues par les articles 697 à 698-8 du Code de procédure pénale ;
Ils relèvent donc, en temps de paix, pour l'application du livre III du Code de justice militaire, de la compétence des tribunaux de droit commun dans les conditions prévues par les articles 697 à 698-8 du Code de procédure pénale
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 696-8, 696-15 du code de procédure pénale, 12 et 14 de la Convention européenne d'extradition, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; […] « aux motifs que la production par la Suisse de toutes les décisions sur lesquelles elle appuie sa demande sous la forme d'une deuxième expédition, copie certifiée conforme des titres exécutoires invoqués, répond aux exigences de l'article 12 de la convention du 13 décembre 1957 et de l'article 698-8 du code de procédure pénale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 698-8 CPP Les juridictions pénales de droit commun, lorsqu'elles jugent des infractions relevant du livre III du Code de justice militaire, peuvent ajouter aux peines de droit commun des peines « militaires » de destitution ou de perte de grade. En pratique, ces peines sont appréciées comme de véritables peines complémentaires: elles exigent débat contradictoire, individualisation et motivation sur la gravité des faits et la situation du militaire, à l'aune de la proportionnalité. […] Le contrôle de cassation porte classiquement sur la base légale et la motivation: la juridiction doit viser le fondement (art. 698-8) et caractériser les éléments justifiant l'atteinte à la carrière (perte de grade ou destitution).
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