Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 1 (V)
Par dérogation à l'article 11, sur autorisation du procureur de la République les ayant requis ou du juge d'instruction leur ayant délivré une commission rogatoire, après avis du procureur de la République, les agents des douanes et les agents des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires et habilités à cet effet en application des articles 28-1 et 28-2 peuvent communiquer aux agents relevant des administrations des douanes et des finances publiques chargés d'une mission de contrôle toutes les informations et tous les documents, recueillis dans le cadre de ces enquêtes, susceptibles d'être utiles à l'accomplissement de cette mission de contrôle.
L'ouverture maîtrisée du cloisonnement entre enquête pénale et administrations L'article premier de la loi du 25 juin 2026 apporte une innovation majeure en matière de circulation de l'information entre les services d'enquête et les administrations. Il crée un nouvel article 706-1-3 dans le code de procédure pénale qui permet aux officiers de douane judiciaire (ODJ) et aux officiers fiscaux judiciaires (OFJ) de transmettre à leurs administrations d'origine les informations obtenues dans le cadre de leurs investigations judiciaires. […] Les ODJ, institués par la loi du 23 juin 1999 et mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale, et les OFJ, […]
Lire la suite…En matière correctionnelle, la prescription est de six ans pour les délits, en application de l'article 8 du code de procédure pénale. […] L'impact est considérable pour les affaires complexes de fraude fiscale et sociale, qui mettent souvent plusieurs années à être détectées et instruites. […] L'article 706-1-3 du code de procédure pénale, modifié par la loi nouvelle, […]
Lire la suite…[…] Considérant que le paragraphe IV de l'article 66 donne une nouvelle rédaction de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale ; que cet article, d'une part, rend applicables les articles 706-80 à 706-88, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 du code de procédure pénale, selon le cas, […] cet article 706-1-1 rend applicables les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale à l'enquête et à l'instruction des délits de corruption et de trafic d'influence, auxquels les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 étaient déjà applicables en vertu de l'article 706-1-3 du code de procédure pénale ; que, par voie de conséquence, […] l'article 3 ;
Au plan législatif interne, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal est énoncé à l'article 6, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui dispose que « l'action publique s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, […] 21 mai 2025, n° 24-82.987, publié au Bulletin). […] Son article premier, qui instaure un nouvel article 706-1-3 dans le code de procédure pénale permettant aux officiers de douane judiciaire et officiers fiscaux judiciaires, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, de transmettre à leurs administrations d'origine des informations couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction, […]
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