Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 4
Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de l'article 698-6. Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont également fixées par ces dispositions, deux des assesseurs étant pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article L. 231-10 du code de la justice pénale des mineurs. Les articles L. 513-2, L. 513-4 et L. 522-1 de ce code sont également applicables.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction qui prononce la mise en accusation constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-16.
Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République antiterroriste ou l'un de ses substituts.
Article 222-34 du Code pénal : réprime l'importation et l'exportation illicites de stupéfiants. 2). Article 222-35 : sanctionne la production et la fabrication. 3). Article 222-36 : vise l'offre et la cession. 4). Article 222-37 : concerne l'acquisition, […] peines principales et complémentaires Base répressive Art. 132-71 CP Définition de la bande organisée Aggravation automatique Art. 706-25 CPP Compétence des juridictions spécialisées Cour d'assises spéciale Code santé publique, art. […] article 222-35, article 222-36, article 132-71, Code de procédure pénale, article 706-25, législation française stupéfiants, droit pénal spécial, […]
Lire la suite…Compétence juridictionnelle Les affaires de prise d'otages qualifiées d'infractions terroristes relèvent de la compétence exclusive du Parquet national antiterroriste (PNAT) et de la juridiction parisienne spécialisée (article 706-16 et suivants du Code de procédure pénale). […] article 421-2-2, article 121-2, article 706-16 CPP, article 706-25 CPP, article 421-5, code de procédure pénale, juridictions antiterroristes, […]
Lire la suite…[…] Pour rappeler qu'hormis les articles 706-16 et 706-25 du code de procédure pénale, aucun texte n'est venu modifier la date d'application dans le temps du régime de réparation. […] [S] [F] épouse [V], née le [Date naissance 10] 1927 à [Localité 30] et décédée le [Date décès 9] 2021 à [Localité 25] (92)
[…] Et attendu qu'en déclarant conforme à la Constitution, par sa décision n°86-813 DC du 3 septembre 1986, l'article 706-25 du code de procédure pénale, qui renvoie, pour le jugement des accusés majeurs en matière de terrorisme, aux règles fixées par les dispositions contestées de l'article 698 -6 du même code, le Conseil constitutionnel a nécessairement validé ces dernières dispositions au regard de leur constitutionnalité ; qu'ainsi la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;
[…] 25. […] dans la présente affaire, pour seule conséquence la compétence de la juridiction spécialisée (Crim., 5 novembre 1997, n° 97-81.334). L'article 706-16 du code de procédure pénale n'a pas institué de nouvelles incriminations pénales mais s'est borné à désigner les infractions relevant de la cour d'assises spécialement composée, compétente, selon les articles 698-6 et 706-25 du code de procédure pénale, quand les infractions ainsi énumérées sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (Crim., 7 mai 1987, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 706-25 CPP par la jurisprudence: Les juridictions vérifient d'abord que les faits relèvent du terrorisme au sens de l'article 706-16, conditionnant la saisine de la cour d'assises spécialisée et la composition dérogatoire prévue par renvoi à l'article 698-6. Pour les accusés mineurs de 16 ans et plus, la cour d'assises des mineurs est complétée par deux juges des enfants, exigence de composition contrôlée strictement. […] En pratique, les cours valident la régularité de la compétence et de la composition dès lors que l'ordonnance de mise en accusation constate le champ 706-16 et que la représentation du PNAT est assurée conformément à l'article.
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