Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 11
Modifié par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD)
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.
Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis à l'étranger lorsque la loi française est applicable en vertu des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal.
Elles sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire.
Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions prévues à l'article 706-25-7 du présent code.
La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions d'évasion incriminées par les articles 434-27 à 434-37 du même code, des infractions d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une des infractions d'évasion précitées, des infractions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des infractions prévues à l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure, lorsqu'elles sont commises par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
Une durée pouvant atteindre 96, voire 144 heures Là où une garde à vue ordinaire dure 24 heures (renouvelable une fois), la garde à vue en matière de terrorisme peut être prolongée jusqu'à 96 heures, soit quatre jours (article 706-88 du Code de procédure pénale), par prolongations successives autorisées par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction. […] Une justice centralisée : la spécificité antiterroriste La matière terroriste se distingue par une concentration des compétences à Paris (articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] prime modulable, prime spécifique 706-16 CPP) ni les majorations liées à certaines juridictions, qui peuvent augmenter la rémunération mensuelle. […] Une prime modulable, attribuée individuellement par les chefs de cour en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement du service public de la justice ; Une prime spécifique pour les magistrats traitant d'infractions visées à l'article 706-16 du Code de procédure pénale (terrorisme, criminalité organisée) ou exerçant à l'inspection générale de la justice ; […] 625 € le jour, article 15 du même arrêté) et d'une astreinte hiérarchique spécifique à certains parquets, dont la liste est fixée à l'article 16. […]
Lire la suite…[…] A [Localité 12], dans le département de la Réunion, entre courant 2015 et le [Date décès 3] 2017, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre des actes de terrorisme ayant pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes prévus par le 1er de l'article 421-1 du code pénal ;A [Localité 12], le [Date décès 3] 2017, tenté de donner volontairement la mort à [T] [S] et [O] [K], […] 421-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal et 706-16 et suivants du code de procédure pénale.
[…] Que les conditions prévues par les articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale étant ainsi remplies, il y a lieu de confier la poursuite de l'information au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, qui a compétence concurrente pour en connaître;
[…] [Adresse 16] […] Pour rappeler qu'hormis les articles 706-16 et 706-25 du code de procédure pénale, aucun texte n'est venu modifier la date d'application dans le temps du régime de réparation.
[…] légaleInterdiction entre 21h et 6hAucune (principe général) Article 59 du Code de procédure pénale Criminalité et délinquance organiséesAutorisation nocturne possible Article 706-16 du Code de procédure pénale Infractions terroristesAutorisation nocturne possible Articles 706 -23 et suivants du Code de procédure pénale Flagrance en coursEntrée immédiate autorisée de nuit Article 59 alinéa 2 du Code de procédure pénale Consentement de l'occupantIntervention nocturne licite si accord écrit Article 59 alinéa 3 du Code de procédure pénale […]
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