Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 11
Modifié par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD)
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.
Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis à l'étranger lorsque la loi française est applicable en vertu des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal.
Elles sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire.
Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions prévues à l'article 706-25-7 du présent code.
La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions d'évasion incriminées par les articles 434-27 à 434-37 du même code, des infractions d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une des infractions d'évasion précitées, des infractions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des infractions prévues à l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure, lorsqu'elles sont commises par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
Elle use de son pouvoir de désignation en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La décision illustre les garanties entourant le jugement des crimes terroristes. I. La confirmation des exigences procédurales propres à la juridiction spécialisée La chambre criminelle valide le renvoi devant une cour d'assises spécialement composée. Ce renvoi s'effectue en vertu des articles 706-16 et suivants du code de procédure pénale. La juridiction ainsi désignée demeure compétente pour connaître des crimes de terrorisme.
Lire la suite…324-1 Code pénal, article 421-2-2 Code pénal, article 131-21 Code pénal, article 706-16 CPP, article 706-17 CPP, article L. 561-15 CMF, définition blanchiment droit pénal, définition blanchiment droit pénal des affaires, définition blanchiment pénal fiscal, définition blanchiment pénal douanier, définition blanchiment Code pénal, définition blanchiment Code de procédure pénale, définition blanchiment Code monétaire et financier, définition blanchiment Legifrance, définition blanchiment jurisprudence, […]
Lire la suite…[…] A [Localité 12], dans le département de la Réunion, entre courant 2015 et le [Date décès 3] 2017, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre des actes de terrorisme ayant pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes prévus par le 1er de l'article 421-1 du code pénal ;A [Localité 12], le [Date décès 3] 2017, tenté de donner volontairement la mort à [T] [S] et [O] [K], […] 421-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal et 706-16 et suivants du code de procédure pénale.
[…] Il convient à ce titre de relever que [la requérante], membre active de l'ETA jusqu'à son arrestation en 2003, avait été condamnée à plusieurs reprises pour de multiples faits entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale visant des actes de terrorisme, ces condamnations démontrant un ancrage manifeste et durable dans la mouvance basque et les actions terroristes. […] 16. Par une ordonnance du 24 janvier 2014, la conseillère à la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris confirma l'ordonnance du 22 janvier 2014. Elle considéra notamment ce qui suit : […] Article 706-22-1
[…] Que les conditions prévues par les articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale étant ainsi remplies, il y a lieu de confier la poursuite de l'information au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, qui a compétence concurrente pour en connaître;
Les infractions relevant du champ des articles 421-1 à 421-6 du Code pénal, ainsi que les infractions connexes, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles spécifiques du Code de procédure pénale. L'article 706-17 dispose que, lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ de l'article 706-16, le procureur de la République antiterroriste et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national. […]
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