Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 98
Il doit être procédé par le juge d'instruction ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances saisies avant leur destruction. Cette pesée doit être réalisée en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité. La pesée peut également être réalisée, dans les mêmes conditions, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire, ou, au cours de l'enquête douanière, par un agent des douanes de catégorie A ou B.
Le procès-verbal des opérations de pesée est signé par les personnes mentionnées ci-dessus. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.
Pesée contradictoire : un point trop souvent négligé (Avocat stupéfiants Paris : défense GAV et tribunal) L'article 706-30-1 du Code de procédure pénale organise des garanties spécifiques autour de la pesée avant destruction. […]
Lire la suite…[…] la Chambre criminelle énonce qu'il se déduit de l'article 148-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, qu'en cas de pourvoi, […] la Cour précise, sur le fondement de l'article 1741 du Code général des impôts, que le délit de blanchiment de fraude fi... […] QPC : destruction des échantillons de produits stupéfiants Droit pénal / Procédure pénale Une QPC reproche à l'article 706-30-1 du Code de procédure pénale de réserver au cadre de l'information judiciaire l'obligation de conserver un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction et de priver ainsi le prévenu cité à comparaître au terme d'une enquête de police de l... […]
Lire la suite…[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 11. Le premier moyen de cassation est pris de la violation des articles 427, 706-30-1 et 591 du code de procédure pénale.
Selon l'article 706-30-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, la pesée des produits stupéfiants avant leur destruction, effectuée par l'officier de police judiciaire au cours de l'enquête de flagrance, doit être réalisée en présence de la personne qui détenait la substance ou de deux témoins requis par lui. […] Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 novembre 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
[…] « alors, d'une part, que le régime des perquisitions et saisies domiciliaires s'applique aux perquisitions et saisies effectuées lors de l'enquête préliminaire et notamment aux fouilles de sécurité réalisées sur la personne du suspect ; qu'en refusant d'annuler les scellés n° 1, 2, 3 et 11 confectionnés hors la présence de Vincent X…, et plusieurs heures après la saisie des objets lors de la fouille du suspect au moment de son interpellation puis lors de sa garde à vue, la cour d'appel a violé les articles 56 et 706-30-1 du code de procédure pénale ; […] « alors, d'une part, qu'en cas de placement en garde à vue pour un crime mentionné à l'article 706-73 3° du code de procédure pénale, […]
[…] de l'article 61 du code de procédure pénale . 9 La personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction ne peut être […] Le témoin est alors conduit directement et sans délai devant le magistrat qui prescrit la mesure ( article 110 du code de procédure pénale ). […] En dernier lieu, […] il a ainsi écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la justice dirigé contre les dispositions de l'article 706-30 -1 du code de procédure pénale […]
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