Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18
Les infractions prévues par les articles 225-5 à 225-12-4 du code pénal, ainsi que les crimes ou les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du même code et le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 dudit code lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle pour objet de préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.
[…] indemnisation témoin assises article 706 -14 du code de procédure pénale article 706 -14-1 du code […] article 706 -32 du cpp (Les intérêts civils de la victime) indemnisation victime imposable indemnisation victime incendie article 706-34 cpp article 706 […]
Lire la suite…[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-34, 706-35 du Code de procédure pénale, 17, 18 et 151 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, excès de pouvoir ;
[…] sollicite la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions, la victime ne pouvant bénéficier des dispositions de l'article 706 -3 du Code de procédure pénale faute de justifier d'une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, […] Il en résulte qu'il ne peut être considéré qu'il est établi que les faits générateurs du préjudice subi par Z A ont entraîné une ITT au moins égale à un mois, et les demandes de Z A fondées sur les dispositions de l'article 706-34 du Code de procédure pénale (dont les conditions relatives à la nature du préjudice ne sont pas réunies) ne peuvent dès lors être accueillies.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 706-34 CPP par la jurisprudence Les juridictions vérifient d'abord la qualification précise des faits (traite, proxénétisme, recours à la prostitution de mineurs) et l'éventuel recours à l'association de malfaiteurs 450-1 ayant pour objet ces infractions, car c'est cette qualification qui “déclenche” les règles procédurales spéciales du titre XVII. […] Les juges contrôlent ensuite l'articulation avec le droit commun: compétence spécialisée, […]
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