Article 225-12-4 du Code pénal
Article 225-12-3Article 225-12-5
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124

Commentaires • 16

1. Dignité, exploitation et infractions sexuelles
cabinetaci.com · 23 août 2026

Rechercher les aggravations de l'article 225-7 a. vulnérabilité ? b. plusieurs victimes ? c. dimension internationale ? d. ascendant ou autorité ? e. fonction particulière ? f. arme ? g. contrainte, violences ou tromperie ? h. pluralité d'auteurs ? i. réseau électronique ? 11. Examiner la bande organisée Article 225-8. 12. […] Examiner la personne morale Article 225-12 et article 121-2. 16. […] Pour un mineur de quinze ans Examiner prioritairement viol et agression sexuelle. 12. […] exploitation et infractions sexuelles) L'exploitation de la mendicité est définie par l'article 225-12-5 du Code pénal.

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2. Proxénétisme : guide pratique complet en droit pénal français
cabinetaci.com · 30 juin 2026

Souvent associé à l'exploitation de la prostitution d'autrui, il recouvre pourtant un ensemble beaucoup plus large de comportements définis par les articles 225-5 et suivants du Code pénal. […] Définition juridique du proxénétisme A. […] Une infraction définie par le Code pénal Le proxénétisme est défini principalement par les articles 225-5 à 225-12-4 du Code pénal. […]

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3. Article 706-35-1 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 706-35-1 Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12 et 225-12-1 à 225-12-4 du code pénal et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :

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Décisions • 25

1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 1er juillet 2025, n° 23/00987Infirmation partielle

[…] Par ordonnance de jonction en date du 04 avril 2023, la conseillère de la mise en état a joint les deux procédures, sous le numéro RG 23/00987. […] L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18, […] 224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. […] Il est fait application dans ce cas de l'article A10. 12 de la présente convention. […] En outre, d'une troisième part, la salariée rappelle à juste titre que son contrat de travail prévoyait qu'elle exerçait prioritairement ses fonctions à [Localité 4], […]

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 19 juillet 2022, n° 2006932Rejet

[…] 1°) d'annuler les décisions des 12 août et 10 octobre 2020 par lesquelles le président du conseil départemental de l'Isère a d'abord suspendu puis retiré son agrément d'assistante maternelle ; […] 4. […] L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. […]

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[…] L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. […] L'article A 10.01 de l'avenant n°2009-04 du 23 avril 2009 relatif aux assistants familiaux de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, […] Il est fait application dans ce cas de l'article A10. 12 de la présente convention.

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Document parlementaire • 0

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