Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
Article 706-47 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 1
Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes :
1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ;
2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code ;
3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 dudit code ;
4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-31-1 du même code ;
5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur prévus aux articles 225-4-1 à 225-4-4 du même code ;
6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus au 1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ;
7° Délits de recours à la prostitution d'un mineur prévus aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du même code ;
8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 du même code ;
9° Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévu à l'article 227-22-1 du même code ;
10° Délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à disposition, de diffusion, d'importation ou d'exportation, d'acquisition ou de détention d'image ou de représentation pornographique d'un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, prévus à l'article 227-23 du même code ;
11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévus à l'article 227-24 du même code ;
12° Délit d'incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation, prévu à l'article 227-24-1 du même code ;
13° Délits d'atteintes sexuelles prévus aux articles 227-25 à 227-27 du même code.
Commentaires • 167
[…] circonstance aggravante exemple circonstance aggravante extorsion l'article 706-47 du code de procédure pénale l'article 706-5 du code de procédure pénale circonstance aggravante femme enceinte
Lire la suite…Décisions • 264
[…] Attendu, cependant, que les décisions concernant les délits prévus à l'article 706-47 du code de procédure pénale et punis d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites dans ledit fichier, sauf décision contraire spécialement justifiée de la juridiction, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une dispense d'inscription, n'avait pas à justifier sa décision ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47. (…) » ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'application des peines, 10 avril 2008
[…] Dès pièces transmises à la Cour, il ressort principalement que Y Z a été condamné pour meurtre, infraction visée à l'article 706-47 du code de procédure pénale et pour laquelle l'article 721-1 du même code suggère de mettre en oeuvre un suivi médico-psychologique.
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Par la suite, une loi de circonstance du 24 janvier 2022 a prévu un nouvel article 122-1-1 au sein du Code pénal. […] Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. Il est prévu ainsi que la comparution personnelle du mis en cause dans des conditions particulièrement établies. […]
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