Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 13 décembre 2005
Lorsqu'ils ont connaissance de la nouvelle adresse d'une personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier ainsi que lorsqu'ils reçoivent la justification de l'adresse d'une telle personne, les officiers de police judiciaire enregistrent sans délai cette information dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication sécurisé.
[…] témoin assises article 706 -14 du code de procédure pénale article 706 -14-1 du code […] pénale article 706 -47-4 du code de procédure pénale indemnisation victime du bataclan indemnisation victime erreur médicale article 706 -5 code de procédure pénale article 706 -5 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] « 3°) alors que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant d'une part, l'existence d'incohérences dans les déclarations de [Y] [M] et d'autre part, en affirmant que [Y] [M] était demeurée constante tout au long de l'enquête et de l'instruction, la cour d'appel qui s'est contredite a violé les textes susvisés ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-27, 222-44, 222-45, 222-47 et 222- 48-1 du code pénal, des articles 706-47, 706-53-1, 706-53-2 et 706-53-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] qu'il convient en répression de le condamner à vingt-quatre mois de prison dont dix-huit avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans comportant obligation de soins et d'indemniser les victimes ; qu'à titre de peine complémentaire, il doit être fait interdiction pour dix ans à Jean-Claude X… d'exercer toute activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs et enfin, d'ordonner l'inscription de Jean-Claude X… au fichier informatique judiciaire des auteurs d'infractions à caractère sexuel (FIJAIS) en application de l'article 706-53-3 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-27, […] 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, des articles 706-53-1, 706-53-2 et 706-53-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] « alors que les décisions concernant des délits prévus par l'article 706-47 du code de procédure pénale et punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus par les 3° et 4°, du procureur de la République ; qu'infirmant le jugement sur la peine, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 706-53-3 CPP (FIJAISV): Les juridictions rappellent que l'inscription et la mise à jour dans le FIJAISV relèvent d'obligations procédurales précises: le parquet ou le juge d'instruction ordonne l'enregistrement “sans délai” via un moyen sécurisé, après vérification d'identité par le service gestionnaire, et les OPJ actualisent immédiatement toute nouvelle adresse. […] En contentieux, les décisions contrôlent surtout la régularité formelle de ces opérations et articulent l'article 706-53-3 avec le régime du fichier: finalité de prévention, […]
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