Entrée en vigueur le 12 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 12
Selon des modalités précisées par le décret prévu à l'article 706-53-12, le gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l'intérieur, qui transmet sans délai l'information aux services de police ou de gendarmerie compétents, en cas de nouvelle inscription ou de modification d'adresse concernant une inscription ou lorsque la personne n'a pas apporté la justification de son adresse dans les délais requis. Il avise directement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-53-4 et 706-53-10.
S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'officier de police judiciaire en informe le procureur de la République qui la fait inscrire sans délai au fichier des personnes recherchées.
Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à toutes vérifications utiles et toutes réquisitions auprès des administrations publiques pour vérifier ou retrouver l'adresse de la personne.
. — Définition et cadre juridique → Articles 706-53-1 à 706-53-9 du Code de procédure pénale Le FIJAIS est un fichier national géré par le ministère de la Justice, dans lequel sont inscrits : 1). […]
Lire la suite…Le fonctionnement du FIJAIS est encadré par les articles 706-53-1 à 706-53-12 et R53-8-1 à R53-8-39 du Code de procédure pénale. Ce fichier a été créé afin de prévenir le renouvellement des infractions sexuelles (article 706-47 du Code de procédure pénale) et de faciliter l'identification et le recensement de leurs auteurs. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 706-53-7 du Code de procédure pénale, les informations contenues dans ce fichier sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé aux officiers de police judiciaire, dans le cadre de procédures concernant un crime d'atteinte volontaire à la vie, d'enlèvement ou de séquestration, ou une infraction mentionnée à l'article 706-47 et pour l'exercice des diligences prévues aux articles 706-53-5 et 706-53-8 ; que ce texte précise encore que les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du procureur de la République, […]
[…] Le projet de loi prévoit qu'à l'issue des opérations de captation, les enregistrements informatiques utiles à la manifestation de la vérité seraient placés sous scellés fermés (art. 706-102-8 du code de procédure pénale). Par ailleurs, le procès-verbal versé au dossier décrirait ou transcrirait les seules données utiles à la manifestation de la vérité (art. 706-102-9). Enfin, il serait procédé à la destruction des enregistrements des données informatiques à l'expiration du délai de prescription de l'action publique (art. 706-102-9). […] Sur l'article 5 (articles 706-53-5 à 706-53-8 et 706-53-10 du code de procédure pénale)
[…] infraction prévue par l'article 706-53-5 AL.6, AL.1, AL.2 1°, AL.3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-53-5 AL.6 du Code de procédure pénale […] B C était inscrit au fichier des personnes recherchés conformément à l'article 706-53-8 du Code de Procédure Pénale. […] S'agissant toutefois de délits instantanés, commis en un trait de temps, le quinzième jour après le changement d'adresse intervenu après sa libération le 28 février 2008, et le dernier jour de son mois de naissance par application de l'article article R 53-8-14 du Code de Procédure Pénale, M. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'art. 706-53-8 CPP: Les juridictions valident le mécanisme d'alerte et de relai: en cas d'adresse non justifiée, l'OPJ informe le procureur et l'inscription au FPR suit sans délai, après « vérifications utiles » de l'adresse par les services. […]
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