Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 13 décembre 2005
Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et consultations dont il fait l'objet.
Articles 48 et 216 de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales Articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale Articles R53-8-1 à R53-8-39 du code de procédure pénale Sources CNIL Circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces
Lire la suite…Aziz J. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021, […] le délit de consultation habituelle de sites à caractère terroriste (articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code) ; 2 Articles 706-53-1 à 706-53-12 du CPP créés par l'article 48 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant […] Sur le fondement de l'article 706-25-12 du CPP, elle peut en outre demander la rectification ou l'effacement des données la concernant « si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, […]
Lire la suite…[…] Fondement de la saisine : article 706-53-12 du code de procédure pénale. […] L'article 16 de cette même loi a assoupli les conditions d'accès au FIJAISV prévues par l'article 706-53-7 du CPP. […] De manière générale, l'information des personnes concernées (assistant maternel, assistant familial, personne âgée d'au moins treize ans vivant à leur domicile) devra être réalisée, préalablement au contrôle de leurs antécédents, de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible conformément aux dispositions de l'article 12 du RGPD. A cet égard, les mentions d'information devront comporter l'ensemble des mentions prévues par les dispositions de l'article 13 du RGPD.
[…] Y… Didier est prévenu d'avoir à VAAS (72) le 30 juin 2002, commis une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise, en l'espèce en se masturbant sous le regard de Philippine Y…, en lui demandant de pratiquer sur sa personne une masturbation et en lui faisant gouter avec le doigt une goutte de liquide séminal prélevée sur son propre sexe, sur Philippine Y…, mineure de 15 ans pour être née le 12 Mars 1994 avec cette circonstance que les faits ont été commis par un ascendant. […] CONSTATE en vertu des articles 48 et 216 de la loi numéro 2004-204 du 9 Mars 2004, 706-53-1 à 706-53-12 et R. 53-8-1 à R. 53-8-39 du Code de Procédure Pénale et de l'article 11 du décret no 2005-267 du 30 Mai
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48, alinéa 1er, du code pénal, 591 à 593, 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de la loi et contradiction de motifs ;
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-53-12 CPP: les juges s'assurent surtout du respect du décret d'application pris après avis de la CNIL, notamment de la traçabilité des interrogations et consultations du FIJAISV. En contentieux, les irrégularités purement formelles de traçage ou d'information ne conduisent pas automatiquement à une nullité ou à une radiation du fichier, à défaut de grief démontré, le contrôle se faisant au regard de la finalité de prévention et d'identification poursuivie par le FIJAISV.
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