Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Article 706-55 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 56 () JORF 16 novembre 2001
1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47, ainsi que le recel de ces infractions ;
2° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie et de violences volontaires prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-8, 222-10 et 222-14 (1° et 2°) du code pénal ;
3° Les crimes de vols, d'extorsions et de destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévus par les articles 311-7 à 311-11, 312-3 à 312-7 et 322-7 à 322-10 du code pénal ;
4° Les crimes constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-4 du code pénal.
Commentaires • 108
[…] Aujourd'hui, le fichier contient notamment les données d'individus condamnés définitivement à une peine privative de liberté pour avoir commis l'une des infractions visées à l'article 706-55 du Code de procédure pénale ou à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis une infraction. […]
Lire la suite…[…] Code pénal, le président devra poser des questions subsidiaires relatives à l'application des infractions d'intoxication volontaire (article 706-139-2 du Code de procédure pénale). […] Enfin, comme le prévoit l'article 706-55 du Code de procédure pénale, les infractions d'intoxication volontaire donnent lieu à une inscription dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. […]
Lire la suite…Décisions • 166
[…] * d'avoir à PERPIGNAN, le 13 décembre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, alors qu'il existait des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'il ait commis l'une des infractions visées à l'article 706-55 du code de procédure pénale, refusé de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse de son empreinte génétique
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[…] […], le 26/03/2011, à […], infraction prévue par les articles 706-56 §I AL.1, §II AL.1, 706-54 AL.1, 706-55, R.53-21 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 §II AL.1,AL.3 du Code de procédure pénale
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3. Cour d'appel de Lyon, 15 juin 2006, n° 06/00277
[…] — d'avoir à Lyon, le 13 avril 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, alors qu'il existait des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'il ait commis l'une des infractions visées à l'article 706-55 du code de procédure pénale, en l'espèce un vol avec violences, refusé de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de son empreinte génétique,
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Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. […] D'abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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