Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 43
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 42
Sans préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules fins de constater les infractions mentionnées au 12° de l'article 706-73, d'en identifier les auteurs et les complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :
1° Acquérir des armes ou leurs éléments, des munitions ou des explosifs ;
2° En vue de l'acquisition d'armes ou de leurs éléments, de munitions ou d'explosifs, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission d'une infraction. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale.
Texte de loi Article 706-106 Lorsque, au cours de l'enquête, il a été fait application des dispositions des articles 706-80 à 706-95, la personne qui est déférée devant le procureur de la République en application des dispositions de l'article 393 a droit à la désignation d'un avocat. […]
Lire la suite…L'article L. 5132-1 du Code de la santé publique définit la notion de stupéfiants et détermine les substances prohibées. La Convention de Vienne du 20 décembre 1988 engage les États à lutter contre le trafic international. L'article 706-73 du Code de procédure pénale classe l'importation de stupéfiants parmi les infractions relevant de la criminalité organisée, justifiant des moyens d'enquête renforcés (écoutes, infiltrations, surveillance technologique). La hiérarchie des normes exige que la répression pénale respecte à la fois le droit interne et les engagements internationaux de la France. […] Code de procédure pénale : articles 706-73 à 706-106, […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions de l'article 706-106 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent aux enquêteurs dans le cadre d'une opération de « coup d'achat » d'effectuer une infiltration sans limitation dans le temps, en recourant à une identité d'emprunt sans y être autorisé, sans que l'autorité judiciaire n'ait à motiver le recours à ce mode d'investigation contrairement au régime de l'infiltration prévu aux articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale, et ce alors qu'à cette occasion des conversations privées sont captées par les enquêteurs et retranscrites en procédure, […]
Dès lors que l'identification de numéros de téléphone auprès d'un opérateur téléphonique n'est pas une mesure de constatation ou un examen technique ou scientifique au sens des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, […] la nullité n'est pas encourue puisque les interceptions, pratiquées sur une durée de 2 mois au total, ont été réalisées sur des lignes différentes L'article 706-92 du code de procédure pénale qui édicte des cas de nullités pour les perquisitions est inopérant en matière d'écoutes téléphoniques Les SMS constituant des correspondances émises par voie de télécommuniation, […] Il ressort clairement des dispositions de l' article 706- 106 applicable en la cause, […]
[…] Attendu que la disposition législative contestée, à savoir l'article 393 du code de procédure pénale, n'est pas applicable à la procédure en cause ; qu'il ressort, en effet, de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'audition de M. X… par le procureur de la République, préalablement à la présentation de l'intéressé devant le tribunal correctionnel suivant la procédure de comparution immédiate, était régie par l'article 706-106 du même code, en raison de la nature de l'infraction et de la garde à vue spécifique qui avait été mise en oeuvre ;
L'infiltration et le coup d'achat : un régime juridique sous le contrôle de la chambre criminelle Les techniques spéciales d'enquête, régies par les articles 706-81 à 706-106 du code de procédure pénale, constituent le terrain d'élection du contrôle de loyauté. […]
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