Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 706-114 CPP par la jurisprudence: Les juridictions l'articulent avec les articles 706-112-1 à 706-113 pour protéger la personne majeure sous mesure, en vérifiant concrètement l'information et l'intervention du tuteur ou curateur aux étapes sensibles de la procédure. À défaut de respect, l'irrégularité peut entraîner une nullité si un grief est caractérisé, le contrôle étant in concreto par les juges du fond. […] Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs rappelé, à propos de 706-113, l'exigence de garanties effectives des droits de la défense des majeurs protégés, ce qui éclaire strictement l'application de 706-114 par les juges.
Lire la suite…France, n° 35683/97). 2 Article 706-112 du CPP. […] – En cas de perquisition réalisée dans le cadre d'une enquête préliminaire au domicile d'une personne, l'article 706-112-3 du CPP 13 prévoit quant à lui que, […] conformément à l'article 706-112, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 est avisé de la date du débat contradictoire prévu à l'article 712-6 ou de l'audience prévue à l'article 712-13. […] 706-113 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution » 41
Lire la suite…[…] et faute de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit demander au juge des tutelles la désignation d'un curateur ou tuteur ad hoc ; que ces dispositions de l'article 706-114 du code de procédure pénale visent à assurer aux personnes bénéficiant d'une mesure de protection la plénitude des droits de la défense ; […] que M. [V] ne démontre pas qu'une atteinte à ses intérêts résulte de ce manquement, cependant que cette méconnaissance porte nécessairement atteinte à ses intérêts et qu'il n'avait pas à apporter la preuve d'un grief en résultant, la cour d'appel a violé les articles 706-112-1, 706-114 et D. 47-14 du code de procédure pénale, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-29 du code pénal, 593, 706-113 et 706-114 du code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 706-113, 706-114 du code de procédure pénale, 6, § 1 et 3 a et c de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense des majeurs protégés ;
Cet article analyse le régime de l'article 802 CPP à partir des textes applicables et de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle, incluant un arrêt rendu le 8 avril 2026 et publié au Bulletin. […] Le principe du grief posé par l'article 802 du Code de procédure pénale A. […] B. […] L'affaire concernait un majeur sous curatelle, poursuivi sans que sa curatrice ait été avisée des poursuites, dans les conditions prévues par les articles 706-113 et 706-114 du Code de procédure pénale. […]
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