Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : Décision n°2023-1080 QPC du 6 mars 2024, v. init.
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Sont également compétents pour connaître des demandes prévues par le présent article, selon les distinctions prévues par les deux alinéas précédents, soit le tribunal ou la cour, soit la chambre de l'instruction dans le ressort duquel le condamné est détenu. Le ministère public de la juridiction destinataire d'une demande déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention.
Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
pendant 7 jours
L'interdiction d'étendre le domaine de l'incrimination par l'interprétation L'article 111-4 du code pénal, […] prévu par les articles 222-29-1 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, […] La chambre criminelle censure sans détour : « Il résulte des articles 222-29-1 du code pénal et 8 du code de procédure pénale que le délit d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans se prescrit par un délai de dix ans à compter de la majorité de la victime. […] Cette solution s'inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence constante de la chambre criminelle selon laquelle « il n'appartient pas à la juridiction saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale de modifier, […]
Lire la suite…Enfin, on relèvera que le quatrième alinéa présente la demande de restitution de l'article 479 comme une simple faculté (« peut ») : c'est le fondement textuel du choix stratégique entre le jugement séparé et la requête de l'article 710, détaillé en fin d'article. […] que le non-respect de ces dispositions ne devrait pas entraîner la nullité de la confiscation, le tiers conservant le recours de l'article 710 du Code de procédure pénale. […] La requête de l'article 710 : la tierce opposition qui ne se périme jamais Pour le tiers qui n'est pas intervenu — ou qui n'a jamais été avisé —, reste l'incident contentieux d'exécution de l'article 710 du Code de procédure pénale. […] Cette anomalie, […]
Lire la suite…Si les juridictions correctionnelles peuvent, en application des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, il n'est pas possible, de modifier un arrêt, dont les motifs sont conformes au dispositif, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée
Selon l'article 31 du decret n. 58-1284 du 22 decembre 1958, le tribunal de grande instance ne connait pas des affaires pour lesquelles competence est, en raison de la nature de l'affaire, attribuee expressement a une autre juridiction. Aux termes des articles 710 et 711 du code de procedure penale, les incidents relatifs a l'execution d'une sentence penale doivent etre portes par la partie interessee devant le tribunal ou la cour qui a prononce ladite sentence. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 591, 593 et 710 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
L'architecture du nouveau dispositif des articles 721 et suivants du code de procédure pénale Aux termes de l'article 721 du code de procédure pénale, […] aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion » (article 721 du code de procédure pénale). […] à certaines interdictions de l'article 132-45 du même code (article 721-2 du code de procédure pénale). […] Un arrêt du 17 décembre 2025 est venu rappeler que la chambre de l'instruction, saisie d'un incident d'exécution sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, […]
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