Article 713-8 du Code de procédure pénale

Article 713-7

Entrée en vigueur le 22 décembre 1984

Est créé par : loi 84-1150 1984-12-21 art. 1 JORF 22 décembre 1984

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et aucune condamnation ne peut être exécutée à raison des mêmes faits contre le condamné qui exécute en France, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une peine privative de liberté prononcée par une juridiction étrangère.

Entrée en vigueur le 22 décembre 1984
Est créé par :	loi 84-1150 1984-12-21 art. 1 JORF 22 décembre 1984
Est codifié par :	Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
Transféré par :	Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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Décisions • 5

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1. CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE DROZD ET JANOUSEK c. FRANCE ET ESPAGNE, 26 juin 1992, 12747/87

[…] 8. Le 14 janvier 1992, le conseil des requérants a formulé une demande de satisfaction équitable. […] De son côté, le droit français comporterait une loi no 84-1150 du 21 décembre 1984 relative au transfèrement en France de personnes condamnées et détenues à l'étranger; elle a introduit dans le code de procédure pénale les articles 713-1 à 713-8. Bien que mentionnant la seule hypothèse "d'une convention ou d'un accord internationaux", elle vaudrait également pour celle d'une coutume; elle se trouverait précisée par des instructions du ministre de la Justice aux établissements pénitentiaires.

2. CEDH, Commission, DROZD ; JANOUSEK c. la FRANCE et l'ESPAGNE, 12 décembre 1989, 12747/87

[…] d'Andorre. Le paréage du 8 septembre 1278 a mis fin à une longue […] 5 du Code de procédure pénale les articles 713-1 à 713-8 dont le

3. CEDH, Commission, DROZD ; JANOUSEK c. la FRANCE et l'ESPAGNE, 11 décembre 1990, 12747/87

[…] a. Les co-princes (par. 24 - 26) ........ 7 - 8 […] 5 du Code de procédure pénale les articles 713-1 à 713-8 dont le

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