Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
728-10 et 728-12 à 728-22 du code de procédure pénale (CPP), […] et de l'article 728-11 du même code. […] Sur ce point, voir le rapport n° 840 de Mme Marietta Karamanli, […] de la législation et de l'administration générale de la République, du 27 mars 2013. 3 Considérant 9 de la décision-cadre du 27 novembre 2008. 4 Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. 5 Articles 728-2 à 728-9 du CPP. 6 L'article 728-10 du CPP utilise le terme d'« État de condamnation » en lieu et place de celui […] Toutefois, […]
Lire la suite…C'est une procédure spéciale qui est réglementée aux articles 728-2 et suivants du Code de procédure pénale. […] Le transfèrement s'est ensuite généralisé. […] Cette interdiction est expressément prévue par l'article 728-9 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après le recueil d'un renseignement sur l'arrivée, le 9 décembre 2012, à l'aéroport de La Mole-Saint-Tropez, d'un avion privé Falcon, d'où dix valises, […] signée à Saint-Domingue le 13 novembre 2009, publiée au Journal officiel le 1er juin 2010 et entrée en vigueur le même jour, et de l'article 728-9 code de procédure pénale, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de droit interne et les stipulations conventionnelles invoquées aux moyens ;
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 728-9 CPP La règle consacre un ne bis in idem “transfrontalier” : dès qu'une peine étrangère est exécutée en France au titre d'un accord international, il est interdit de poursuivre à nouveau ou d'exécuter une autre condamnation pour les mêmes faits et la même personne. Les juridictions vérifient strictement l'identité de faits, l'effectivité de l'exécution en France et l'assise conventionnelle du transfèrement; la qualification pénale peut différer, l'important étant l'idem factum.
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