Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Ce magistrat peut déléguer l'un des juges du tribunal qui procède à l'audition du détenu par procès-verbal.
La juridiction peut également décider de faire application des dispositions de l'article 706-71.
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 70 Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé : « Art. 702-1. […] 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 138, 139, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a, confirmant l'ordonnance, maintenu M. […] Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 56711 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — attention à l'ambiguïté de numérotation: les décisions citent souvent « art. 715 » du Code de procédure civile (modalités de recours par remise ou envoi au greffe), pas du Code de procédure pénale. En matière pénale, la jurisprudence traite plutôt les incidents d'exécution et demandes connexes sous les articles 710 à 712 (et suivants) du CPP, qui forment le cadre de principe pour l'exécution des peines. Si vous visez l'art. 715 CPC, les cours retiennent classiquement que le recours est formé à la date de réception au greffe d'une note motivée.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 409, 703, 712 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 197, 199, 710, 711, 712, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 702-1 du code de procédure pénale : « Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, […] S'il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, il peut être procédé conformément aux dispositions de l'article 712 du présent code. […]
Article 775-1 du code de procédure pénale L'exclusion suppose quatre éléments : une condamnation, une requête du condamné, la procédure des articles 702-1 et 703, et une infraction étrangère à la liste de l'article 706-47. […]
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