Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt.
Application par la jurisprudence Nota bene — attention à l'ambiguïté de numérotation: les décisions citent souvent « art. 715 » du Code de procédure civile (modalités de recours par remise ou envoi au greffe), pas du Code de procédure pénale. En matière pénale, la jurisprudence traite plutôt les incidents d'exécution et demandes connexes sous les articles 710 à 712 (et suivants) du CPP, qui forment le cadre de principe pour l'exécution des peines. Si vous visez l'art. 715 CPC, les cours retiennent classiquement que le recours est formé à la date de réception au greffe d'une note motivée. […] Si vous visez l'art. 715 CPP précisément, dites-moi le point de procédure concerné et je vous remonte les arrêts pertinents en quelques lignes.
Lire la suite…de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] dans les plus brefs délais ; que, par suite, en ne mentionnant pas l'ordonnance prévue par l'article 146 du code de procédure pénale au nombre de celles contre lesquelles un droit d'appel appartient à la personne mise en examen, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles précitées ; 7. […] , sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8.
Lire la suite…[…] X pour qu'il soit présenté au juge d'instruction ; qu'aux termes de l'article 715 du code de procédure pénale : « Le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D 55 du code de procédure pénale : «Conformément aux dispositions de l'article 715, le juge d'instruction, le président de la chambre d'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt. […]
[…] purement prospectives sur les contacts à maintenir et la durée de l'éloignement à prévoir, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 144 et 715 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant. »
D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats. […] Considérant que l'article 148 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011-Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] […] - SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, […]
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