Les tribunaux des dessins ou modèles ►M2  de l’UE ◄ ont compétence exclusive:

pour les actions en contrefaçon et — si la législation nationale les admet — en menace de contrefaçon d'un dessin ou modèle ►M2  de l’UE ◄ ;

pour les actions en constatation de non-contrefaçon, si la législation nationale les admet;

pour les actions en nullité d'un dessin ou modèle ►M2  de l’UE ◄ non enregistré;

pour les demandes reconventionnelles en nullité d'un dessin ou modèle ►M2  de l’UE ◄ présentées dans le cadre des actions visées au point a).