Article 81 - Compétence en matière de contrefaçon et de nullité

[…] Or il résulte de l'article 81 du règlement n°6/2002 du 12 décembre 2001 que la compétence des tribunaux des dessins et modèles communautaires pour les actions en contrefaçon est exclusive. […]

[…] L'article 91 du règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001 dispose que sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action visée à l'article 81, à l'exception d'une action en constatation de non contrefaçon, sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un autre tribunal des dessins ou modèles communautaires ou que, s'agissant d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, une demande en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur.