Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 186 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- il reste trois mois d'emprisonnement à subir en exécution d'une ou plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à six mois mais inférieure à deux ans ;
- il reste six mois d'emprisonnement à subir en exécution d'une ou plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à deux ans mais inférieure à cinq ans.
De même, l'interdiction pour les condamnés récidivistes de solliciter une libération conditionnelle lorsqu'ils exercent l'autorité parentale sur un mineur de 10 ans et que ce dernier a sa résidence habituelle chez ce parent, soit l'alinéa 2 de l'article 729-3 du Code de procédure pénale, est abrogée (art. 15 et 54) – 1 er janvier 2015. Enfin, […] selon le nouvel alinéa 2 de l'article 132-20 du Code pénal. […] Extension des questions posées aux jurés (art. 17) – 1 er octobre 2014 Lorsque la Cour d'assises, conformément à l'article 361-1 du Code de procédure pénale, […] à savoir les articles 723-19, 723-20, 723-22, 723-24 à 723-27 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…De même, l'interdiction pour les condamnés récidivistes de solliciter une libération conditionnelle lorsqu'ils exercent l'autorité parentale sur un mineur de 10 ans et que ce dernier a sa résidence habituelle chez ce parent, soit l'alinéa 2 de l'article 729-3 du Code de procédure pénale, est abrogée (art. 15 et 54) – 1er janvier 2015. Enfin, […] selon le nouvel alinéa 2 de l'article 132-20 du Code pénal. […] Extension des questions posées aux jurés (art. 17) – 1er octobre 2014 Lorsque la Cour d'assises, conformément à l'article 361-1 du Code de procédure pénale, […] à savoir les articles 723-19, 723-20, 723-22, 723-24 à 723-27 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Si le juge de l'application des peines est fondé à statuer sur une demande de réduction supplémentaire de la peine en temps utile afin, notamment, de permettre l'application des dispositions des articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale relatives à l'aménagement de la peine des condamnés auxquels il reste à subir trois ou six mois d'emprisonnement, il ne peut toutefois, alors que la période considérée n'est pas encore commencée, accorder ou refuser à l'avance une réduction de la peine supplémentaire dès lors qu'il ignore si le condamné manifestera ou non pendant cette période à venir les efforts sérieux de réadaptation sociale exigés par l'article 721-1 du code de procédure pénale.
[…] Si le juge de l'application des peines est fondé à statuer sur une demande de réduction supplémentaire de la peine en temps utile afin, notamment, de permettre l'application des dispositions des articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale relatives à l'aménagement de la peine des condamnés auxquels il reste à subir trois ou six mois d'emprisonnement, il ne peut toutefois, alors que la période considérée n'est pas encore commencée, accorder ou refuser à l'avance une réduction de la peine supplémentaire dès lors qu'il ignore si le condamné manifestera ou non pendant cette période à venir les efforts sérieux de réadaptation sociale exigés par l'article 721-1 du code de procédure pénale.
[…] Par ordonnance du 9 septembre 2010 notifiée à l'intéressé le 10 septembre 2010, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Rouen a refusé d'homologuer la requête aux fins de proposition d'une permission de sortir présentée en faveur de Z Y en application des articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale préalablement à un placement sous surveillance électronique, afin qu'il se présente le 13 septembre 2010 à un entretien préalable à une formation d' 'attaché commercial' organisée par l'AFPA d'Elbeuf à partir du 20 septembre.
Article 723-20 Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation examine en temps utile le dossier de chacun des condamnés relevant de l'article 723-19 , afin de déterminer, après avis du chef d'établissement pénitentiaire, la mesure d'aménagement de la peine la mieux adaptée à sa personnalité et à sa situation matérielle, […]
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