Article 132-29 du Code pénal
Article 132-28Article 132-30
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8

Commentaires • 58

1. Sursis simple et sursis probatoire : régimes, révocation et casier judiciaire.
Village Justice · 13 octobre 2026

Depuis la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, le Code pénal ne connaît plus que deux sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. […] Au sommaire de cet article... 1. […] Le sursis simple (art. 132-29 à 132-39 du Code pénal). 3. […]

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2. Sursis simple ou sursis probatoire : différences, conditions et conséquences
avocat-benamou.fr · 10 juin 2026

Le sursis simple : définition et fonctionnement Régi par les articles 132-29 à 132-39 du Code pénal , le sursis simple est le mécanisme le plus favorable pour le condamné. […]

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3. Procédure pénale à Paris avocat pénaliste Cabinet ACI
cabinetaci.com · 18 janvier 2026

[…] provisoire par le juge des libertés Impartialité du juge article 6 CEDH Le juge doit être indépendant et impartial Condition du procès équitable Le contrôle de l'impartialité est particulièrement scruté dans les affaires sensibles jugées à Paris Individualisation de la peine article 132 -1 du code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417401 La peine doit être adaptée à la personnalité et aux faits Interdit les sanctions automatiques Les juridictions parisiennes motivent […] appel Peines complémentaires articles 131-6 et suivants du code pénal […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 4 avril 2011, n° 10/01027Infirmation partielle

[…] Confirme le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, L'infirme sur la peine et statuant à nouveau, Condamne Mr Y J à la peine de deux mois d'emprisonnement ; Dit toutefois qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine dans les conditions, le régime et les effets du sursis simple défini aux articles 132-29 à 132-39 du code pénal ; Rappelle au condamné que s'il commet une nouvelle infraction qualifiée crime ou délit de droit commun dans les cinq ans de la présente décision il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la présente peine avec sursis sans confusion avec la seconde et

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2. Tribunal de grande instance de Melun, 27 décembre 2017, n° 14128000001

[…] Attendu que AD AE n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;

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3. Cour d'appel de Toulouse, 16 octobre 2008, n° 08/00942Infirmation

[…] Sur la peine, en considération des critères imposés par l'article 132-24 du code pénal, la cour tenant compte des bons renseignements dont fait l'objet le prévenu, de l'absence d'antécédents et des souffrances qu'il affrontait au même moment dans sa famille, lui accorde le bénéfice du sursis. […] Dit qu'il sera sursis au paiement de l'amende conformément à l'article 132-29 du Code Pénal ;

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Document parlementaire • 0

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