Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8
La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution.
Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu'il est présent, qu'en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37, le sursis pourra être révoqué par la juridiction.
Le sursis simple : définition et fonctionnement Régi par les articles 132-29 à 132-39 du Code pénal , le sursis simple est le mécanisme le plus favorable pour le condamné. […]
Lire la suite…[…] provisoire par le juge des libertés Impartialité du juge article 6 CEDH Le juge doit être indépendant et impartial Condition du procès équitable Le contrôle de l'impartialité est particulièrement scruté dans les affaires sensibles jugées à Paris Individualisation de la peine article 132 -1 du code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417401 La peine doit être adaptée à la personnalité et aux faits Interdit les sanctions automatiques Les juridictions parisiennes motivent […] appel Peines complémentaires articles 131-6 et suivants du code pénal […]
Lire la suite…[…] Confirme le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, L'infirme sur la peine et statuant à nouveau, Condamne Mr Y J à la peine de deux mois d'emprisonnement ; Dit toutefois qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine dans les conditions, le régime et les effets du sursis simple défini aux articles 132-29 à 132-39 du code pénal ; Rappelle au condamné que s'il commet une nouvelle infraction qualifiée crime ou délit de droit commun dans les cinq ans de la présente décision il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la présente peine avec sursis sans confusion avec la seconde et
[…] Attendu que AD AE n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;
[…] Sur la peine, en considération des critères imposés par l'article 132-24 du code pénal, la cour tenant compte des bons renseignements dont fait l'objet le prévenu, de l'absence d'antécédents et des souffrances qu'il affrontait au même moment dans sa famille, lui accorde le bénéfice du sursis. […] Dit qu'il sera sursis au paiement de l'amende conformément à l'article 132-29 du Code Pénal ;
Depuis la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, le Code pénal ne connaît plus que deux sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. […] Au sommaire de cet article... 1. […] Le sursis simple (art. 132-29 à 132-39 du Code pénal). 3. […]
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