Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-09 art. 198 II, III, V JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
France - 23824/94 Arrêt 24.8.1998 Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Introduire un recours Recours devant un tribunal pour faire statuer sur la légalité d'une détention au titre de la contrainte par corps décidée par le juge pénal en application de l'article 388 du code des douanes: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] en l'espèce, la cour d'appel de Paris, statuant sur la requête en mainlevée de la contrainte par corps du requérant arguant de son insolvabilité (article 752 du code de procédure pénale), […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 752 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]
Le refus par le maire ou le commissaire de police, agissant au nom de l'Etat sur le fondement de l'article 752 du code de procédure pénale, de délivrer un certificat d'insolvabilité, est un acte administratif détachable de l'exercice par l'autorité judiciaire de la contrainte par corps. Par suite, le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.
[…] à l'appui, qu'il était insolvable et en citant deux arrêts de la Cour de cassation (des 30 juin 1993 et 18 janvier 1994) aux termes desquels les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale sont applicables aux contraintes par corps en matière douanière. Le 4 juillet 1994, la cour d'appel rejeta cette requête. Le
Aux termes de l'article 752 du code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut être exécutée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant un certificat du percepteur constatant qu'ils ne sont pas imposables, ainsi qu'un certificat du maire ou du commissaire de police de leur commune. Or, les commissariats de police, comme les maires, se refusent souvent à délivrer ledit certificat.
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