[…] — de condamner l'Etat à verser sur le compte CARPA de son conseil une indemnité provisionnelle de 250.000 F CFP en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative , — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 F CFP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du même code. […] — le code de procédure pénale ;

[…] 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale. / Si une personne détenue est considérée comme dangereuse ou doit être surveillée particulièrement, le chef de l'établissement pénitentiaire donne tous les renseignements et avis nécessaires au chef de l'escorte. » Selon l'article 803 du code de procédure pénale : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, […]