Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 32 () JORF 19 juillet 1970
[…] correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier soit d'une réhabilitation de plein droit, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions du Code de procédure pénale. […] Elle est prévue aux articles 133-12 à 133-17 du Code pénal. […] Elle suppose l'écoulement d'un délai variable selon la nature de la peine et l'absence de nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle pendant ce délai. […] Les articles 782 et suivants du Code de procédure pénale organisent cette procédure, même si certaines dispositions ont vocation à être modifiées à compter du 1er janvier 2029 par l'ordonnance du 19 novembre 2025. (Légifrance) C. […]
Lire la suite…[…] correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier soit d'une réhabilitation de plein droit, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions du Code de procédure pénale. […] Elle est prévue aux articles 133-12 à 133-17 du Code pénal. […] Elle suppose l'écoulement d'un délai variable selon la nature de la peine et l'absence de nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle pendant ce délai. […] Les articles 782 et suivants du Code de procédure pénale organisent cette procédure, même si certaines dispositions ont vocation à être modifiées à compter du 1er janvier 2029 par l'ordonnance du 19 novembre 2025. (Légifrance) C. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article 782 du code de procédure pénale : « Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée ». Aux termes de l'article 790 du même code : « Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation () ».
[…] Vu le code de justice administrative ; Vu le code pénal, notamment les articles 133-11 à -16 ; Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 782 et 783 ; Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 782 et suivants du code de procedure penale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a refuse de faire droit a la demande de rehabilitation du demandeur;
La dispense d'inscription au B2 prononcée par la juridiction de jugement, sur le fondement de l'article 775-1 du Code de procédure pénale. […] La réhabilitation judiciaire, accordée par la chambre de l'instruction au regard du comportement du condamné, sur le fondement des articles 782 et suivants du Code de procédure pénale. […] Les autorités qui consultent le B2 L'article 776 du Code de procédure pénale dresse la liste des destinataires du B2. […]
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