Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 32 () JORF 19 juillet 1970
La dispense d'inscription au B2 prononcée par la juridiction de jugement, sur le fondement de l'article 775-1 du Code de procédure pénale. […] La réhabilitation judiciaire, accordée par la chambre de l'instruction au regard du comportement du condamné, sur le fondement des articles 782 et suivants du Code de procédure pénale. […] Les autorités qui consultent le B2 L'article 776 du Code de procédure pénale dresse la liste des destinataires du B2. […]
Lire la suite…[…] correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier soit d'une réhabilitation de plein droit, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions du Code de procédure pénale. […] Elle est prévue aux articles 133-12 à 133-17 du Code pénal. […] Elle suppose l'écoulement d'un délai variable selon la nature de la peine et l'absence de nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle pendant ce délai. […] Les articles 782 et suivants du Code de procédure pénale organisent cette procédure, même si certaines dispositions ont vocation à être modifiées à compter du 1er janvier 2029 par l'ordonnance du 19 novembre 2025. (Légifrance) C. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article 782 du code de procédure pénale : « Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée ». Aux termes de l'article 790 du même code : « Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation () ».
[…] Vu le code de justice administrative ; Vu le code pénal, notamment les articles 133-11 à -16 ; Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 782 et 783 ; Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 782 et suivants du code de procedure penale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a refuse de faire droit a la demande de rehabilitation du demandeur;
Le retrait administratif des fiches du casier judiciaire Parallèlement à la réhabilitation légale, le code de procédure pénale prévoit des mécanismes de retrait automatique des fiches du casier judiciaire en fonction de la nature des décisions et du temps écoulé. L'article 769 du code de procédure pénale organise ce retrait en distinguant plusieurs hypothèses. […] Cette faculté connaît toutefois une limite essentielle : les dispositions de l'article 775-1 ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale. […] régie par les articles 782 à 798 du code de procédure pénale, […]
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